Trop de grandes entreprises sont hors la loi pour l'électrification de leur flotte automobile

Environ 60 % des 3 447 entreprises qui exploitent plus de 100 véhicules légers ne respectent pas les quotas de modèles à faibles émissions. L’ONG Transport & Environment (T&E) confirme l’action du député Damien Adam pour une réforme du système qui a été mis en place avec la loi d’orientation des mobilités (Lom).

Quotas dans le renouvellement des flottes

En France, 3 447 sociétés disposent d’une flotte de plus de 100 véhicules légers. Si elles ne représentent que seulement 0,1 % des entreprises dans l’Hexagone, elles ont un pouvoir considérable sur l’évolution des marchés des utilitaires et des voitures particulières. Ensemble, elles pèsent 1 227 409 véhicules neufs, soit 61 % des nouvelles immatriculations pour ces deux catégories cumulés d’engins.

La loi Lom impose à ces structures de respecter un quota minimal croissant de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement annuel de leurs parcs roulants. En 2022 et 2023, il était de 10 %. Avec l’année 2024, il vient de passer à 20 %. Des entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules légers et qui respectent les contraintes de la loi d’orientation des mobilités, il y en a, fort heureusement.

Comme le montre le document de 24 pages de T&E, certaines vont même déjà beaucoup plus loin, avec des taux parfois impressionnants. Ce qui ne suffit cependant pas à gommer le poids de celles qui ne jouent pas le jeu. La part d’ensemble, en ne retenant que le tout électrique, n’est que de 8 %. Soit un rythme d’électrification presque trois fois inférieur à celui des ménages (22 %). En prenant en compte aussi les sociétés qui ne sont pas concernées du fait d’une flotte moins grande, le pourcentage est relevé à 11 %.

Les bons élèves

Nous ne sommes pas étonnés de trouver aux deux premières places, selon le nombre de véhicules, la Poste et EDF. L’entreprise de distribution du courrier et des colis affiche une part de 46 % de modèles électriques sur les 11 145 voitures et utilitaires nouvellement immatriculés en 2023. L’effort est même de 50 % en comptant les tricycles à batterie.

Chez l’énergéticien, 7 167 véhicules légers ont été enregistrés, dont 40 % d’électriques, ou 57 % en prenant en compte les hybrides rechargeables. De la même manière, Filpar/Hertz Corse est respectivement crédité de 59 et 72 % pour 5 062 unités nouvellement immatriculées l’année dernière.

Dernière entreprise du classement à présenter un nombre à quatre chiffres pour le renouvellement de sa flotte de véhicules légers, Spie : 60 % sur 2 588 véhicules. Un peu plus bas, une jeune société que nous connaissons bien chez Automobile Propre. Il s’agit de SAP Labs, avec 100 % de VE + PHEV sur les 231 véhicules enregistrés en 2023. Pour elle, la part des électriques seuls est de 51 %.

Lanternes rouges

Le classement effectué par T&E place en plus mauvais élève la SNCF qui n’a inclus que 4 % de modèles électriques dans les 7 932 véhicules légers immatriculés en 2023. Un comble pour une entreprise sur laquelle repose tout un pan de la mobilité durable ! En raison du positionnement de son activité, le 0 % de l’Apave pour 1 923 véhicules fait également tache. « Conscient de mutations technologiques et des enjeux de transition écologique, le groupe se donne les moyens de poursuivre sa transformation… », peut-on lire sur son site Internet. Entre les deux, l’enseigne Carrefour a immatriculé 3 593 nouveaux véhicules légers en 2023, dont seulement 1 % d’électriques ou 4 % en acceptant les PHEV. Avec les PHEV, la SNCF reste à 4 %, l’Apave monte à 1 % !

L’organisme a d’ailleurs établi un classement pour les entreprises qui « électrifient artificiellement » leurs flottes avec des modèles hybrides rechargeables, justement pas toujours souvent rechargés. Ce que le système permet aujourd’hui, mais peut-être pas demain si la proposition de loi du député Damien Adam était retenue.

Ces groupes ne sont donc pas hors la loi, et certains sont même proches du seuil en 100 % de véhicules branchés. TotalEnergies et Axa ont ainsi 8 % d’électriques mais ils présentent une performance respective de 72 et 45 % en ajoutant les hybrides rechargeables, pour 1 082 et 625 véhicules légers enregistrés.

C’est bien moins glorieux pour le groupe Bolloré qui est, doit-on le rappeler, aussi constructeur de véhicules électriques et fabricant de batteries. Seulement 3 % de VE dans les 655 véhicules immatriculés l’année dernière, mais 29 % en comptant les PHEV. Un exemple encore avec un gros volume : Altice, 4 029 véhicules, 2 % d’électriques, mais 27 % avec les hybrides rechargeables.

Ailleurs en Europe

La nouvelle enquête de T&E montre que 60 % des 3 447 entreprises concernées qui exploitent plus de 100 véhicules légers ne respectent pas les quotas qui découlent de la loi Lom. Elles étaient 66 % en 2022. C’est mieux mais insuffisant. La faute à l’absence aujourd’hui de mécanismes de contrôle et de sanction.

Avec ses 11 % toutes entreprises confondues, la France n’est que quatorzième en Europe et fait moins que les 12 % de moyenne dans l’Union. Même la Slovénie et l’Irlande se placent devant. Sont déjà à plus de 20 % de renouvellement avec des véhicules électriques les entreprises du Danemark (20 %), d’Autriche (22 %), du Royaume-Uni (23 %), de Belgique (23 %), du Luxembourg (25 %) et des Pays-Bas (27 %). La Suède et la Finlande sont en tête avec une part respective de 37 et 30 %.

Pour changer la donne, Transport & Environment appuie la proposition de réforme du député Damien Adam auquel nous avions donné la parole en décembre dernier.

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Propositions

En partant du principe qu’elle serait applicable dès 2025, la réforme proposée par Damien Adam repose déjà sur une nouvelle trajectoire, plus contraignante. En janvier 2032, le quota à respecter serait à 95 %, contre 70 %. De 2025 à 2031, la part minimale s’alourdirait de 10 %, en partant de 30 %. Ce qui donnerait 40 % en 2026, 50 % en 2027, 60 % en 2028, etc. Les grandes centrales de réservation de taxis et de VTC seraient incluses au dispositif. Les modèles hybrides rechargeables seraient éliminés.

Ne pas atteindre les objectifs serait sanctionné jusqu’à 5 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les obligations. Avec tout de même un plafond maximal pour l’amende fixé à 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice comptable clos. S’y ajouterait une possible exclusion des marchés publics et des contrats de concession.

Pour une plus grande transparence, la proposition de loi évoque un reporting sur l’atteinte des obligations de verdissement qui devrait être joint à la déclaration de performance extra-financière des entreprises concernées. A défaut, ces dernières s’exposeraient à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, et même 20 000 en cas de récidive.