Automobile-Propre répond à vos questions ! Aujourd’hui, Mathieu nous demande s’il doit restituer l’argent du bonus écologique après avoir revendu sa voiture électrique.
La question de Mathieu
« Suite à la revente de ma Dacia Spring, achetée en octobre 2021, dois-je restituer l’argent du bonus écologique, les conditions à la revente ayant été changées récemment ?
Notre réponse
Pour profiter du bonus écologique, il faut en effet s’engager à respecter une condition : conserver un minimum le véhicule. Toutefois, la consigne nous semble peu contraignante : le véhicule ne doit pas être vendu dans l’année suivant son achat ou sa location, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Si vous vendez le véhicule dans l’année suivant son achat (ou sa location) et/ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez rendre le montant du bonus à l’État, dans un délai de trois mois.
Il faut quand même noter que cela a été durci en avril 2022, via le décret n°2022-669. Avant cela, le kilométrage était le même, mais on pouvait revendre l’auto à partir du septième mois.
L’État a réagi suite à des abus. Certains revendaient en effet rapidement leur véhicule électrique vers un pays où les modèles sont plus chers ou moins subventionnés, pour ensuite en racheter un autre, sans perdre d’argent, voire en faisant un petit bénéfice.
Visiblement, cela ne suffisait pas, car depuis le 1er janvier 2023, une autre condition a été ajoutée : le bonus écologique est maintenant versé au maximum une fois par personne tous les trois ans.
Pour en revenir au cas de Mathieu, le délai d’un an d’attente est en vigueur pour les modèles achetés depuis le 27 avril 2022, mais le véhicule date d’octobre 2021, il n’y a donc pour lui plus la contrainte de temps (mais il reste celle du kilométrage).
L’info en plus
Attention pour les occasions, il existe une règle semblable et même plus sévère : il y a un bonus de 1.000 €, à rendre si vous vendez le véhicule dans les deux ans suivant son achat ou sa location. Le délai pour rendre l’argent est de trois mois après la revente.
Avec cette nouvelle rubrique Timbre Vert, les journalistes d’Automobile-propre sont là pour répondre à vos questions sur l’électromobilité. Choix d’un véhicule, besoin d’un renseignement technique… Envoyez-nous vos interrogations en commentaire ci-dessous ou par mail à cette adresse : vosquestions[at]automobile-propre.com
Commentaires
Petite note "et/ou" ça n'existe pas, c'est l'un ou l'autre. Ici c'est bien "ou" qui était approprié.
Sinon le site servicepublic est généralement très clair
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014
sauf que le OU dont tu parle est un ET enfaite ...
pour un véhicule acheté en décembre 2022 :
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
"Si vous vendez le véhicule dans l’année suivant son achat (ou sa location) et/ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km"
Leur formulation avec "et" (les 2 conditions doivent etre vraies pour que ça s'applique) voudrait dire que vendre dans l'année a 5000km ne poserait pas de soucis.
Leur formulation avec "ou" inclue bien les 2 clauses.
Bref, c'est bien un "ou" logique qu'il leur fallait
[BIS] "Toutefois, la consigne nous semble peu contraignante"
en effet, garder le véhicule 1 an, sera de toute façon moins contraignant que l'attribution d'un seul bonus tous les 3 ans : c'est le résultat des spéculateurs de Model3 qui ont détournés le système en revendant plus cher à l'étranger...
Espérons que désormais les reventes soient faites en France !
"Toutefois, la consigne nous semble peu contraignante"...
La loi française ne serait donc qu'une accumulation de "consignes" ? 😂😂😂
Il faut rappeler l'une des bases des effets et applications des lois en France : art. 2 du code civil "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
... Sauf dans le domaine fiscal, où la rétroactivité est légale et les exemples très nombreux (hélas).
C'est un peu plus nuancé que cela :
C'est l'intérêt général impérieux qui permet de valider l'éventuelle rétroactivité d'une loi.
Donc si le véhicule a été acheté en 2021, les dispositions de 2023 ne s'y appliquent pas. Mais si les dispositions de 2023 adoucissaient (ce n'est pas le cas) les dispositions de 2022, celles de 2023 s'appliqueraient aux véhicules achetés en 2022.
J'ai revendu au bout de 6 mois un VE sur lequel j'avais touché le bonus occasion. J'ai contacté l'administration pour savoir comment le rendre, et après quelques mails et appels infructueux je suis tombé sur qqn de compétent qui m'a expliqué qu'on ne pouvait pas restituer l'argent de son plein gré, il n'y a pas de procédure. L'administration nous recontacte pour nous demander l'argent, ou ne nous recontacte pas... on ne m'a jamais recontacté.