Les règles de la prime à la casse (ou prime à la conversion) changent en 2023. Si les plus modestes sont mieux aidés, les plus riches n’ont plus rien.
Surprise : la prime à la casse change bien plus que prévu en 2023. Alors que le gouvernement avait sous entendu un statu-quo des règles, le décret n°2022-1761 publié au Journal Officiel le 31 décembre 2022 officialise de nombreux changements. Avec des bonnes nouvelles… et des mauvaises !
Car il y a des perdants. Le décret supprime la prime à la casse pour les ménages des deux derniers déciles de revenus. Cela signifie que pour ceux dont le revenu fiscal de référence par part dépasse 22.983 €, il n’y a plus de prime à la casse !
Pour le reste, les conditions sont plus sévères, puisque la prime est désormais réservée aux véhicules dont le coût d’acquisition va jusqu’à 47.000 € (c’était 60.000 € avant). Le véhicule doit aussi avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2,4 tonnes.
Autre condition à remplir en 2023 pour profiter de l’aide maximale, si on n’est pas un ménage très modeste (avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 358 euros), il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 euros ET remplir la contrainte de kilomètres, c’est à dire avoir une distance entre son domicile et son lieu de travail supérieure à 30 km ou faire plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.
Il y a quand même une bonne nouvelle pour 2023 : si vous êtes dans les conditions pour avoir les meilleures aides, la prime à la casse augmente. Pour un véhicule électrique ou hydrogène (les hybrides rechargeables ne sont plus concernés), la prime passe à 6.000 €, alors que l’ancien montant maximal était de 5.000 €. Pour les modèles thermiques Crit’Air 1, l’aide est de 4.000 € (avant c’était jusqu’à 3.000 € pour ces véhicules).
Si vous êtes sous 14.089 €, mais sans avoir le bon nombre de kilomètres, l’aide pour une électrique ou hydrogène est de 2.500 €. L’aide pour une auto Crit’Air 1 est de 1.500 €.
Pour les ménages dont le revenu est compris entre 14.090 € et la nouvelle limitation à 22.983 €, il y a 2.500 € de prime pour l’achat d’un électrique ou d’un hydrogène. Pour le reste, c’est 0 €.
Les véhicules à mettre à la casse pour profiter de la prime ne changent pas : ce sont les diesel d’avant 2011 ou les essence d’avant 2006.
La prime à la casse 2023 en résumé
Pour un véhicule électrique ou hydrogène
- 6.000 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.
- 6.000 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectue plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle.
- 2.500 € pour les autres cas, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part de 22 983 €.
Pour un véhicule Crit’Air 1 (essence, gaz naturel, GPL, E85)
> Avec C02 jusqu’à 122 g/km pour les véhicules neufs ou véhicules d’occasion avec une date de 1ère immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation, 132 g/km pour le reste.
- 4.000 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.
- 4.000 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectue plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle.
- 1.500 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros (et qui n’a donc pas le kilométrage nécessaire).
- 0 € pour les autres.
Quelles contraintes ?
- Le véhicule (neuf ou occasion) doit coûter jusqu’à 47.000 €.
- Le véhicule doit avoir une masse en ordre de marche jusqu’à 2,4 tonnes.
- L’aide est plafonnée à 80 % du prix d’acquisition.
Bonjour automobile Propre vous confondez Prime à la casse et bonus écologique dans votre article et vous ne parlez pas du bonus écologique à 7000 € en 2023 pour certain ménage …
une contrainte non citée dans l’article :
extrait de “Art. D. 251-4” : “Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.”
donc attention, ce n’est pas tous les 3 ans comme le bonus écologique 2023…
En rajoutant un critere de plus ils pourraient se garantir que perssonne ne puisse l’obtenir.
Il serrait onteressant de savoir combient de perssonne ont eu le droit a la prime et quel budget a été voté pour 2023.
L’aide est plafonnée à 80% du coût d’acquisition. Des fois qu’on trouverait un VE neuf à moins de 7500€ :-))
Déjà pas très convaincu (financièrement et écologiquement) par l’idée de mettre à la casse mes vieilles voitures entretenues régulièrement pour acheter du neuf (bonjour le bilan carbone), la suppression du bonus pour les “riches” règle la question, merci !
Quelle est la date à prendre en compte, la date de commande ou de livraison. J’attends toujours mon VE commandé au mois de février 2022.
Le summum de notre civilisation : payer les gens pour jeter et remplacer un produit qui fonctionne.
En plus souvent ce sont de petites voitures qui roulent peu…
Même plus besoin de faire de l’obsolescence programmée.
Non, pas si mauvaises que ça !
Ces primes favorisent le gonflement des prix des véhicules. Normalement, elles ne devraient être attribuées qu’aux gens à faible revenu (2x SMIC). Déjà qu’ils peuvent difficilement acheter un véhicule neuf, alors sans aides c’est impossible. Moi, je mettrais même la barre à 32000€.
“Le véhicule doit avoir une masse en ordre de marche jusqu’à 2,4 tonnes.”
Ils ne manquent pas d’un certain humour à Bercy. Vive la surproduction, les gars!
Pour l’achat d’un VE et même principe pour les Crit’Air 1 :
C’était donc 2500 sans conditions / 5000 pour les pauvres avec km.
Cela devient 0 pour les riches / 2500 pour les modestes / 6000 pour les pauvres avec km et les très pauvres.
La prime a la casse était limitée a 1 prime par personne.
si on a utilisé cette prime en 2019 , peux-t-on l’avoir a nouveau ?