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Publié le 28 décembre, le décret 2018-1318 fixe les nouvelles règles d’attribution des aides pour les véhicules propres. Si les modifications apportées au bonus écologique 2019 sont peu nombreuses, la prime à la conversion est revue en profondeur.
La nouvelle année marque également l’introduction de nombreuses mesures fiscales. Adopté le 28 décembre dernier, le décret 2018-1318 introduit de nombreux changements aux conditions d’attribution et aux montants des aides octroyées pour l’acquisition de véhicules peu polluants.
Bonus de 6000 euros maintenu pour l’électrique
En 2019, le bonus dédié aux véhicules électriques est préservé. Fixé à 27 % du prix d’achat TTC augmenté s’il y a lieu du prix de la location des batteries, celui est limité à 6000 euros. Il fonctionne aussi bien en cas d’acquisition d’une voiture électrique particulière que d’un utilitaire électrique dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Evoquée par certains parlementaires lors des discussions autour du projet de loi de finances, l’idée de limiter l’octroi du bonus aux véhicules électriques de moins de 60.000 euros n’a pas été retenue. Idem quant à la restauration du bonus pour les voitures hybrides rechargeables, pourtant réclamée par les constructeurs tricolores.
Du côté des deux-roues et quadricycles, pas de changement non plus avec une prime dont le montant maximal reste fixé à 900 euros.
Seul changement à noter : l’introduction d’une ligne dédiée aux catégories dites M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit les gros véhicules servant au transport de marchandises ou de voyageurs. Dans ce cas, l’aide est fixée à 4000 euros et limitée à 27 % du coût d’acquisition.
| Bonus 2019 | |
| Voiture électrique (M1) | 6000 euros limité à 27 % du coût |
| Utilitaire électrique (N1) | 6000 euros limité à 27 % du coût |
| Véhicules M2 et N2 | 4000 euros limité à 27 % du coût |
Prime à la conversion doublée pour les ménages non imposables
Si les modifications apportées sur le bonus sont mineures, celles liées à la prime à la conversion sont beaucoup plus importantes. Avec la crise des Gilets Jaunes, le gouvernement a revu son dispositif en profondeur, choisissant de l’orienter davantage vers les revenus les plus modestes.
Une aide complémentaire au bonus conditionnée à la mise à la casse d’un vieux véhicule diesel ou essence. Sur ce point, les critères semblent identiques à ceux de l’an dernier. La date de première mise en circulation doit ainsi être antérieure à 2001 pour un véhicule diesel (2006 pour les ménages non imposables) ou à 1997 dans les autres cas.
Pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
Si la prime en cas d’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf reste fixée à 2500 euros pour les ménages imposables, elle est désormais doublée pour les ménages non imposables et concerne également les modèles achetés d’occasion.
Le montant de l’aide peut ainsi grimper jusqu’à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5.000 euros, pour une personne physique non imposable dont la distance entre le lieu de travail et son domicile est d’au moins 30 km ou dont le kilométrage annuel excède 12.000 kilomètres dans le cadre de ses activités professionnelles. Sont également concernées les personnes physiques dont le « revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6.300 euros ».
| Ménage imposable | Ménage non imposable | |
| Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable neuve | 2500 euros | 5000 euros |
| Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion | 0 euros | 5000 euros |
Pour les véhicules thermiques
Si l’aide attribuée en cas d’acquisition d’un véhicule thermique peu polluant reste limitée à 1000 euros pour les ménages imposables, elle grimpe jusqu’à 4000 euros pour les ménages non imposables. Les critères d’attribution sont les mêmes que ceux annoncés pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le gouvernement change toutefois les règles quant aux véhicules éligibles à la prime. A l’abaissement du seuil d’émissions de CO2, qui passe de 130 à 122 g/km, s’ajoute l’exclusion des véhicules classés Crit’Air 2 pour les ménages imposables et les personnes morales. En d’autres termes, les véhicules essence antérieurs à la norme Euro 5 ainsi que l’ensemble des véhicules diesel ne peuvent plus bénéficier de la prime à la conversion en 2019.
| Ménages imposables | Ménages non imposables | |
| Type de véhicules | Crit’Air 1 et inférieur | – |
| Emissions CO2 max | 122 g/km | 122 g/km |
| Montant de la prime | 1000 euros | 4000 euros |
Pour éviter certains effets d’opportunisme et de façon plus générale, le décret précise par ailleurs que la prime à la conversion est limitée à « une par personne jusqu’au 1er janvier 2023 ».
Afin de ne pas pénaliser celles et ceux ayant déjà concrétisé des projets en fin d’année, le gouvernement prévoit une période transitoire entre ancien et nouveau dispositif. « Lorsqu’ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à la conversion antérieurs restent applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019 » précise le Décret. Ce dernier mentionne toutefois que la facturation ou le versement du premier loyer devra intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
bonsoir à tous,
Je viens d’acheter une peugeot 3008 HYbride 4 de 2013 et le vendeur vient de me dire que mon nouveau véhicule n’est pas éligible à la prime gouvernementale à la casse.
Est ce qu’une personne aurait des infos sur le sujet car cela me semble curieux?
merci
Bonjour, je ne suis pas imposable , j’ai une voiture essence de 1996 et je n’ai droit qu’à 2000 de prime en faisant une simulation sur le site officiel » prime à la conversion » . Je ne comprends pas ou plus ! Si tel est le cas je garde mon épave et l’état sa prime ridicule !
Il est indiqué «la prime à la conversion est limitée à « une par personne jusqu’au 1er janvier 2023 »dans l’article.
Je ne retrouve pas cette info dans le decret ? Ça sort d’où, référence (numéro d’article) svp ?
Un enfant et un parent rattachés fiscalement = 2 personnes ou 1 personne (2cartes grises aux noms de chacun) ?
Ce qui change et qui n’a pas été précisé c’est qu’a partir de 2019 on ne pourra bénéficier de prime qu’une fois tous les 4 ans ….alors si on choisit d’acheter un VE d’occasion en bénéficiant de la prime de conversion il faudra attendre 4 ans pour bénéficier du bonus ecologique en cas d’achat d’un VE neuf
Coucou et rien pour les véhicule roulant au biogaz? Le tout électrise et électrique rechargeable, quelle ineptie, sachant toute la ollution rien qu’à la fabrication. Bref encore une magouille avec les centrales nucléaires, car lorsqu’il y aura 30/40 pour cent de ces véhicules sur les routes, et selon l’offre et la demande, je ne vous raconte pas combien l’électricité va basculer vers le haut…. SUPER tous ces incapables….
Personnellement je trouve que supprimer la TVA sur les véhicules « propres » serait plus efficace, car un des problèmes en France est que dès qu’il y a prime, il y a augmentation des prix.
Je me suis renseigné pour une voiture neuve essence ,aucun avantage .
Je suis non imposable
Comment je vais faire ,il faut que je change de voiture et je n’ai pas les moyens
Je suis déçu
Les lois sont très mal faite .
Pour info ,pour avoir précisément les barèmes 2019 il faut aller sur le site (prime a la casse…officiel ),
Télécharger le barème 2018 et dans la barre de Google a la place de 2018 mettre 2019 et comme par hasard vous avez le nouveau barème..
Bonjour !
Mon père est dans une situation assez particulière : suite à un accident de travail, il ne peut plus exercer. Il est, de fait non imposable mais sans travail. Dans le petit test disponible sur le site officiel de la prime à la conversion, il y a depuis deux jours une nouvelle condition à remplir : parcourir plus de 30km pour se rendre au travail. Faut-il travailler pour bénéficier de cette prime ?
J’aimerais savoir pourquoi on parle de tout ça alors que tout est déjà décidé.
D’ailleurs même ce site filtre ce que l’on veut écrire.
J’aimerai savoir ce qu’ils demandent pour prouver que l’on fait bien + de 12000 km / an dans le cadre de l’activité professionnelle… Car c’est ce que ma femme fait pour faire les marché en tant qu’autoentrepreneuse… Mais comment le prouver?… Nous avons droit au doublement de la prime mais comment faire pour constituer le dossier pour prouver les + de 12000km/an????? une attestation sur l’honneur???….
Il suffit d’aller sur le site Renault pour voir que le constructeur offre en janvier une prime de 4000 euros pour l’achat d’un Scenic essence ou diesel. Sans financement par l’Etat ni critères sociaux. Juste du commercial pur jus. Et dans la zone de prix Tesla, 5500€ pour l’Espace, toujours sans financement par l’Etat. Ce genre de promotions exceptionnelles durent souvent discrètement toute l’année, sous une forme ou une autre, et concernent plus de ventes que celles des VE.
Et sinon bonne année a tous et a automobile propre !
(Il a manqué un simple article de vœux) c’est dommage …
Cette prime à la conversion est supposée aider selon l’état « les revenus les plus modestes »…Je cherche une voiture d’occasion émettant moins de 120 g de CO2/km comme demandé et le résultat est qu’il faut tout de même avoir les moyens!Bref,soit une électrique soit une diesel adblue…Finalement,non imposable et correspondant aux critères pour me débarrasser de ma voiture méga polluante,je vais être comme beaucoup j’imagine :abandonner l’idée de bénéficier de la prime,filer un billet de 100 à la casse et me racheter une voiture d’occasion accessible à mon porte monnaie!rien n’est juste dans cette histoire de prime…
Bonjour,
j’envisage l’achat d’une Prius 4 rechargeable d’occasion et pensais pouvoir bénéficier d’une prime de 1000 euros, ( je suis imposable ).
j’ai trouvé cet article sur un site journalistique:Quel est le montant de la nouvelle prime à la conversion ?
Tout dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer. Concernant l’achat – neuf ou d’occasions – d’une essence Crit’Air 1 ou d’un GPL, elle est de 1 000 € pour une famille imposable, 2 000 € pour une famille non imposable. Cette dernière peut aussi acquérir un diesel de la norme Euro 5 ou Euro 6. Pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable (autonomie d’au moins 40 km) neuf, la prime à la conversion de 2 500 € est désormais accessible sans condition de ressources. Pour l’achat d’une occasion, les ménages non imposables ont droit à 2 500 €, les imposables 1 000 €.
hors il est indiqué en début de page de votre article:
Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion: 0 euros Ménage imposable.
Merci d’un retour
Bonjour à tous.
Merci pour vos messages. Mais j’avoue que tout est flou et compliqué. J’ai un véhicule diesel de 98. Je suis non imposable. A combien ai-je droit ? Je fais 15km allé pour travailler soit 30 km par jour ?
Merci de votre aide
Bonjour 6300 euros par part. 5 part= 31500 euros est-ce le montant fiscal à ne pas dépasser pour toucher la double prime 4000 euros ? merci
Vous ne parlez pas de l’enfumage flagrant de cette prime à la conversion. Ce qu’on nous prend d’un côté…on le reprend de l’autre :
En 2018 –> vehicule immatriculés jusqu’en 2006 pour les non imposables…
En 2019 –> vehicules immatriculés jusqu’en 2006 pour les non imposables…
Bilan on passe pour être éligible de 12 à 13 ans…ça fait gagner à l’état des milliers de véhicules…et ils financent comme cela leur nouvelle prime…
Quelle usine à gaz ? Bonjour la disparité que cela va engendrer, aucune corrélation avec la vente d’une thermique qui restera plus favorable à acheter aux modestes revenus, tant que le prix du VE restera encore trop élevé, ces applications seront très peu observées et ne serviront à rien. De plus favoriser l’achat des VHR avec les mêmes primes que pour le tout électrique, avec la baisse des carburants observés depuis peu, la vente du VE risque de stagner. Nous les conducteurs de VE, on a pas fini de se faire e……….sur les bornes de recharge : alea jacta est !
Pas simple de s’y retrouver meme sur les chaines d’infos ce matin ils ont dit n’importe quoi…notamment sur le doublement de la prime
« En d’autres termes, les véhicules essence antérieurs à la norme Euro 5 ainsi que l’ensemble des véhicules diesel ne peuvent plus bénéficier de la prime à la conversion en 2019 » ?!
Avez-vous bien lu le décret Michaël ?
Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018
-les ménages IMPOSABLES et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2
Fini les 2000 euros pour les foyers non imposables sans activités sauf avec un revenu fiscal de référence inférieur à 6300 euros.(c’est soit 10000 ou 40000 maintenant).
En etant au RSA (500€) avec une voiture essence de 1996,ai je droit a la prime de 4000 pour acheter une voiture essence qui rejette moins de 122gr co2 a partir de 2006,meme si je ne roule pas beaucoup ?
L etat a dévalorisé ma voiture en l empêchant de rentrer dans certains centre ville,malgre le fait quelle soit en bon état,je vais la mettre a la casse pour prendre une plus récente.
Tres écologique de jeter une voiture en bon etat et d en changer pour faire moins de 3000km par an….
« En d’autres termes, les véhicules essence antérieurs à la norme Euro 5 ainsi que l’ensemble des véhicules diesel ne peuvent plus bénéficier de la prime à la conversion en 2019. »
Soit j’ai pas compris ou alors vous n’avez pas compris.
Les changements de conditions sont au niveau du grammage du CO2 et qu’il n’est plus possible pour les ménages imposable et les personnes morales d’acquérir un véhicule Crit air 2.
En clair les personnes imposable non plus le droit a l’aide. Mais les non imposable qui veulent achetés un véhicule Crit air 2 a moins de 122 gr. de CO2 c’est toujours possible. J’ai retourner le décret du 28/12 dans tout les sens, c’est pas facile a comprendre.
Super !!! Je suis non imposable, mais j’ai une voiture essence mise en circulation fin avril 1997, recalé au contrôle technique pour cause de pollution (plus de mille euros de réparation à prévoir). J’attendais le début de l’année dans l’espoir que ce critère de la date de mise en circulation change. Quand la prime a été mise en place fin 2007, il s’agissait de pouvoir changer des voitures de plus de 20 ans. Avec un an de plus début 2019, je pensais que la date limite de mise en circulation allait reculer d’un an (donc concernant les voitures essence d’avant 1996) Eh bien non, c’est la faute à pas de chance, apparemment je n’ai droit à rien, 4000 € qui me passe sous le nez pour 4 mois de trop, alors que je suis dans la mouise… Il y a toujours quelque chose qui ne va pas, société de m—-
Prime à la conversion exclusivement réservée pour ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule électrique…Bravo La transition écologique !
Deux petites questions…
– On parle ici de « ménage », mais quand Monsieur et Madame ne font pas de déclaration commune (et qu’il n’y a ni mariage, ni PACS), si Madame est non-imposable, elle bénéficie tout de même bien de l’avantage ?
– Depuis combien de temps doit-on être propriétaire du véhicule qu’on va détruire ?
Bonjour,
« le montant de la prime à la conversion est doublé pour les ménages les plus modestes » euh à partir de quel critère on sais que l’on est modeste ?
Quelle belle usine a gaz !
J’aimerais être certain que sans la prime de 6000€, les VE actuels ne seraient pas 6000€ moins cher…
Extrait du site prime a la conversion
À partir du 1er janvier 2019, la prime est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail (60km) :
Le montant de la prime est revu à la hausse : vous pourrez bénéficier dès l’année prochaine d’une prime de 4 000 € pour un véhicule thermique neuf ou d’occasion et de 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.
J’ai un doute sur les conditions de la prime doublée. Est-ce qu’il faut être non imposable ET travailler à plus de 30km. Ou est-ce que l’une des 2 conditions suffit ?
Ce qui me surprend c’est la différence d’âge du vieux diesel (2001/2006) selon qu’on est imposable ou pas. Je croyais d’abord à un ratage de copier-coller, mais si c’est confirmé c’est absurde. Si tu ne payes pas d’impôts tu as « le droit » de jeter un véhicule moins vieux. Aucune logique, ni économique ni écologique. Pour les autres points ça va.
Et les retraités qui achètent un VE neuf et qui ne payent pas d’impots
ont ils le droit eux aussi aux 5000 € de prime à la casse ?
C’est de la discrimination .
Quant à l’histoire des 30 km c’est du foutage de G.. comment vont ils contrôler !
Du n’importe quoi cette loi.
Une très bonne nouvelle ce doublement de la prime à la conversion!!👍j’ai acheté il y a 3 ans un diesel de 2003 pour 3000€ pour faire des économies et anticiper l’achat d’un VE, résultat: 6000€ d’aide pour une électrique + 5000€ de prime à la conversion pour m’aider à acheter un joli VE pour 2019. Un belle année électrique 2019 à tous 🎉
Merci pour ces précisions. Pourriez-vous également faire un point sur les aides pour une borne de recharge dans une copropriété ?
Merci
Du coup en vendant Ma leaf d’occasion, je vais augmenter le prix de vente et tout le monde fera pareil. Ironie du marché de l’offre et de la demande…
Hyundai est au taquet ! Ils ont déjà prévu d’augmenter dès demain le tarif du Kona ev pour se récupérer la prime conversion…
Bon je crache pas sur hyundai c’est juste qu’ils sont les prems à avoir revu leur grille tarifaire en conséquence…
Il faut toujours mettre à la casse un véhicule essence de 97 ou diesel de 2001? Merci