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Publié le 28 décembre, le décret 2018-1318 fixe les nouvelles règles d’attribution des aides pour les véhicules propres. Si les modifications apportées au bonus écologique 2019 sont peu nombreuses, la prime à la conversion est revue en profondeur.

La nouvelle année marque également l’introduction de nombreuses mesures fiscales. Adopté le 28 décembre dernier, le décret 2018-1318 introduit de nombreux changements aux conditions d’attribution et aux montants des aides octroyées pour l’acquisition de véhicules peu polluants.

Bonus de 6000 euros maintenu pour l’électrique

En 2019, le bonus dédié aux véhicules électriques est préservé. Fixé à 27 % du prix d’achat TTC augmenté s’il y a lieu du prix de la location des batteries, celui est limité à 6000 euros. Il fonctionne aussi bien en cas d’acquisition d’une voiture électrique particulière que d’un utilitaire électrique dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Evoquée par certains parlementaires lors des discussions autour du projet de loi de finances, l’idée de limiter l’octroi du bonus aux véhicules électriques de moins de 60.000 euros n’a pas été retenue. Idem quant à la restauration du bonus pour les voitures hybrides rechargeables, pourtant réclamée par les constructeurs tricolores.

Du côté des deux-roues et quadricycles, pas de changement non plus avec une prime dont le montant maximal reste fixé à 900 euros.

Seul changement à noter : l’introduction d’une ligne dédiée aux catégories dites M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit les gros véhicules servant au transport de marchandises ou de voyageurs. Dans ce cas, l’aide est fixée à 4000 euros et limitée à 27 % du coût d’acquisition.

Bonus 2019
Voiture électrique (M1)6000 euros limité à 27 % du coût
Utilitaire électrique (N1)6000 euros limité à 27 % du coût
Véhicules M2 et N24000 euros limité à 27 % du coût

 

Prime à la conversion doublée pour les ménages non imposables

Si les modifications apportées sur le bonus sont mineures, celles liées à la prime à la conversion sont beaucoup plus importantes. Avec la crise des Gilets Jaunes, le gouvernement a revu son dispositif en profondeur, choisissant de l’orienter davantage vers les revenus les plus modestes.

Une aide complémentaire au bonus conditionnée à la mise à la casse d’un vieux véhicule diesel ou essence. Sur ce point, les critères semblent identiques à ceux de l’an dernier. La date de première mise en circulation doit ainsi être antérieure à 2001 pour un véhicule diesel (2006 pour les ménages non imposables) ou à 1997 dans les autres cas.

Pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Si la prime en cas d’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf reste fixée à 2500 euros pour les ménages imposables, elle est désormais doublée pour les ménages non imposables et concerne également les modèles achetés d’occasion.

Le montant de l’aide peut ainsi grimper jusqu’à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5.000 euros, pour une personne physique non imposable dont la distance entre le lieu de travail et son domicile est d’au moins 30 km ou dont le kilométrage annuel excède 12.000 kilomètres dans le cadre de ses activités professionnelles. Sont également concernées les personnes physiques dont le « revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6.300 euros ».

Ménage imposable Ménage non imposable
Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable neuve2500 euros5000 euros
Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion0 euros5000 euros

Pour les véhicules thermiques

Si l’aide attribuée en cas d’acquisition d’un véhicule thermique peu polluant reste limitée à 1000 euros pour les ménages imposables, elle grimpe jusqu’à 4000 euros pour les ménages non imposables. Les critères d’attribution sont les mêmes que ceux annoncés pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le gouvernement change toutefois les règles quant aux véhicules éligibles à la prime. A l’abaissement du seuil d’émissions de CO2, qui passe de 130 à 122 g/km, s’ajoute l’exclusion des véhicules classés Crit’Air 2 pour les ménages imposables et les personnes morales. En d’autres termes, les véhicules essence antérieurs à la norme Euro 5 ainsi que l’ensemble des véhicules diesel ne peuvent plus bénéficier de la prime à la conversion en 2019.

 Ménages imposablesMénages non imposables
Type de véhiculesCrit’Air 1 et inférieur
Emissions CO2 max122 g/km122 g/km
Montant de la prime1000 euros4000 euros

Pour éviter certains effets d’opportunisme et de façon plus générale, le décret précise par ailleurs que la prime à la conversion est limitée à « une par personne jusqu’au 1er janvier 2023 ».

Afin de ne pas pénaliser celles et ceux ayant déjà concrétisé des projets en fin d’année, le gouvernement prévoit une période transitoire entre ancien et nouveau dispositif. « Lorsqu’ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à la conversion antérieurs restent applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019 » précise le Décret. Ce dernier mentionne toutefois que la facturation ou le versement du premier loyer devra intervenir au plus tard le 31 mars 2019.