Instaurée en avril 2015 et profondément remodelée en 2019 et 2020, la prime à la conversion s’applique lors de mise à la casse d’un vieux véhicule diesel pour l’acquisition entre autres d’une voiture ou d’un utilitaire électrique. Pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, elle permet de porter l’aide globale à 12 000 euros en cumul avec le bonus à l’achat d’une voiture électrique.

Condition principale : mise à la casse d’un vieux véhicule

Pour pouvoir être éligible à la prime à la conversion, l’acheteur doit impérativement se débarrasser d’un vieux véhicule. Mais pas n’importe lequel ! Dans la dernière version de son décret, publiée au 8 décembre 2020, l’État précise que sont concernés :



  • Les véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC à motorisation diesel datant d’avant 2011
  • Les véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC à motorisation essence datant d’avant 2006

La voiture ou le véhicule utilitaire concerné par la mise à la casse doit avoir été acquis depuis au moins un an, être immatriculé en France, et faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité. Également après achat, il ne peut pas être revendu dans les 6 mois ou avant de rouler de 6.000 km. En cas contraire, un remboursement de la prime sera demandé.

Quels sont les véhicules concernés par la prime à la conversion?

Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, la prime à la conversion s’applique aussi bien pour l’achat que pour la location longue durée d’une voiture électrique ou d’un utilitaire électrique.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Basé initialement sur le barème de la vignette Crit’Air, la grille du barème a été revue. Le montant de la prime à la conversion s’élève à 2 500 euros pour une voiture électrique ou hybride disposant d’une autonomie d’au moins 50 km et émettant moins de 50 g/km de CO2. Si le ménage dispose d’un revenu fiscal inférieur à 13 489 €, celle-ci peut aller jusqu’à 5 000 euros sous certaines conditions. Pour les voitures électriques, cette prime à l’acquisition est cumulable avec le bonus écologique, fixé à 7 000 euros en 2020. Ainsi, le total peut culminer à 12 000 €.

Depuis le 1er janvier 2019, les véhicules hybrides rechargeables sont également éligibles avec les mêmes montants que ceux accordés aux voitures et utilitaires électriques. Attention, cela est sous condition d’une autonomie minimale de 50 km en mode 100 % électrique, sans quoi le montant est abaissé entre 1.500 et 3.000 € selon le RFR/part.

A noter que le dispositif autorise également une aide complémentaire de 100 euros en cas d’acquisition d’un deux ou trois-roues électrique, toujours conditionnée à la mise à la casse d’un vieux véhicule essence ou diesel. Les quadricycles lourds électriques type Renault Twizy sont également inclus. Si le ménage est à revenu fiscal faible, celle-ci grimpe à 1.100 euros.

Précision, la distinction entre véhicule neuf ou d’occasion a disparu au 1er août 2019. Il est ainsi possible de bénéficier de la prime à la conversion sur un véhicule d’occasion respectant les conditions du barème.

Les différents montants selon les conditions

Premier critère, les ménages sont séparés via leur revenu fiscal de référence par part, avec un taux de 13.489 € fixé en août 2019. Par exemple, pour un foyer contenant 3 parts et doté d’un RFR de 30 000 euros, le RFR par part est de 10 000 euros ! Le montant de la prime à la conversion est différent suivant le RFR/part et suivant l’autonomie du véhicule en mode électrique. Les montants communiqués concernent uniquement les véhicules électriques et les véhicules hybrides émettant moins de 50 g/km de CO2.

Toutefois, un deuxième critère existe pour la catégorie au RFR/part inférieur à 13 489 €. La prime à la conversion varie selon que la distance domicile-travail (30 km) ainsi que le kilométrage parcouru (12 000 km), ou un RFR/part inférieur à 6 300 €.



 

 

Revenu de référence par part Personne physique avec RFR/part < 13 489 € Personne physique avec RFR/part < 13 489 €* ou Personne morale (entreprise)
Conditions particulières
Trajet domicile-travail inférieur < 30 km ou kilométrage annuel < 12 000 km
Montant de la prime pour un véhicule électrique ou hybride avec une autonomie d’au moins 50 km
5 000 euros 2 500 euros** 2 500 euros**
Montant de la prime pour un véhicule avec moins de 50 km d’autonomie***
3 000 euros 1 500 euros 1 500 euros

*La prime à la conversion ne peut dépasser 80% du prix du véhicule, soit un véhicule à 6.250 €. Le prix d’achat ne doit pas excéder 60.000 € TTC incluant le coût de l’acquisition ou de la location de la batterie le cas échéant.

** Montant doublé pour l’achat d’un véhicule de type Camionnette.

*** Dans la limite d’un coût d’acquisition plafonné à 50 000 € TTC.

Le barème en vigueur actuellement est disponible en ligne sur le site du gouvernement dédié.

Comment obtenir la prime ou le superbonus ?

En théorie, le montant de la prime à la conversion ou du superbonus se déduit directement de la facture par le concessionnaire. Si ce n’est pas le cas, il vous faut vous rapprocher de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Cette agence de l’Etat est en charge de la gestion du bonus. Celle-ci dispose d’antennes régionales qui sauront vous orienter. Elle vous communiquera la marche à suivre pour recevoir le paiement.

Vous pouvez également consultez le service en ligne afin de faire votre demande.

Notons que les entreprises (les personnes morales au sens de la loi) sont incluses dans le dispositif. Elles peuvent donc bénéficier de la prime à la conversion également selon le barème en cours de validité.