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Avec ce « décret Enedis », le préfinancement de l’installation de l’infrastructure de recharge est assuré par le gestionnaire du réseau électrique.
Il a beau y avoir un « droit à la prise », le nombre de copropriétés dotées de solutions collectives de recharge pour les véhicules hybrides et électriques est très faible, autour de 2 %. Pourtant, un Français sur deux habite en copropriété, et 7 millions d’entre eux ont une place de parking dans leur immeuble.
Parmi les obstacles à l’installation de ces bornes, outre les contraintes techniques, il y a les coûts. Même s’il y a des aides de l’État, le reste à charge pour la copropriété peut être un frein. De quoi donner des idées à Enedis, qui gère le réseau public.
L’entreprise s’est mobilisée pour faire changer le cadre réglementaire, afin de permettre le préfinancement de l’installation de l’infrastructure de recharge auprès des copropriétés. Elle y est arrivée, le décret donnant le feu vert ayant été publié au Journal officiel fin septembre.
La solution « réseau public de distribution » consiste à créer une infrastructure publique jusqu’à la place de parking. Avec elle, il y a la promesse d’un reste à charge à zéro euro pour les copropriétés, ce qui vise ainsi à faciliter la prise de décision en assemblée générale.
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Borne de recharge en copropriété : guide du droit à la priseEn clair, Enedis va avancer les frais d’installation et de raccordement de l’infrastructure collective. Ensuite, les copropriétaires demandent un raccordement à leur place individuelle et « versent à Enedis une contribution au coût de l’infrastructure collective » (quote-part, dont les modalités d’application doivent encore être établies). Enfin, l’automobiliste va faire installer une borne de son choix et choisir le contrat d’électricité avec le fournisseur de son choix.
Il faut toutefois noter que le contribuable va être mis à contribution. Le préfinancement assuré par Enedis sera ensuite pris en bonne partie en charge par les utilisateurs, mais le solde (environ 40 %) sera financé par la taxe d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) !
Ce qui ne plaît guère aux opérateurs privés qui s’étaient spécialisés dans l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés, comme ZePlug. Pour eux, il y a une concurrence déloyale, avec un acteur qui profite d’un financement public.
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Bonjour,
A-t-on des nouvelles concernant les modalités pratiques pour l'application de ce décret ?
Depuis l'annonce en octobre 2022, je n'ai plus vu aucune nouvelle communication à ce sujet alors que l'application de ce décret auraient du débuter début 2023 (si l'on en croit le communiqué de presse d'Enedis) ...
Bonjour,
Enedis a publié sur le sujet :
https://www.enedis.fr/presse/recharge-de-vehicules-electriques-en-immeuble-les-coproprietes-pourront-solliciter-enedis
et un document pdf :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/cp-enedis-les-coproprietes-pourront-solliciter-enedis-pour-prefinancer-linfrastructure-de-recharge.pdf
Application à suivre début 2023 ?
oui enfin , ca va un peu plus loin que cela. une prise ou une borne qui envoie 3500watts pendant 10h toutes les nuits, ce n'est pas un branchement de four ou de plaque de cuisine, ca implique un peu de suivi parce que l'usure des conducteurs n'est pas la même. Et le risque incendie en sous sol est sympa à gérer (vécu).
Donc oui c'est facile à installer, mais dans la durée, c'est pas pareil.
Cela étant pour répondre à votre remarque, il y a dans le cas décrit par l'article , un compteur pour chaque prise ou borne installée. Donc c'est exactement comme pour un appartement mais dans un box. Donc les copropriétaires sont rassurés, le syndic n'a pas trop de travail, tout le monde est content.