Paru ce mardi 29 décembre, le décret 2020-1720 raccourcit les délais et précise les conditions d’application du droit à la prise. Une excellente nouvelle pour ceux qui souhaitent installer une borne pour la recharge de leur véhicule électrique en copropriété.

Introduit en juillet 2011, le droit à la prise permet à chaque utilisateur de véhicule électrique de faire valoir son droit à l’installation d’une solution de recharge sur sa place de parking. Essentiel en copropriétés où l’installation d’une borne peut virer au cauchemar, le dispositif va évoluer à compter du 1er janvier 2021. Publié ce mardi 29 décembre au Journal officiel, le décret 2020-1720 fixe un nouveau cadre et assoupli considérablement les règles existantes.



Des délais réduits de moitié

Alors que le propriétaire ou le syndicat de copropriété dispose aujourd’hui d’un délai de six mois pour s’opposer au projet, le délai sera réduit à trois mois seulement à compter du 1er janvier. Comme pour le dispositif actuel, seul un motif sérieux et légitime autorise le propriétaire ou le syndic à s’opposer à l’installation. Dans ce cas, la saisine du tribunal se révèle obligatoire.

Dans le cas des copropriétés, le passage en assemblée générale est lui aussi allégé. S’il reste obligatoire d’inscrire les travaux à l’ordre du jour, le sujet ne fait l’objet que d’une simple information. Il ne débouche pas sur un vote des autres copropriétaires.

À préciser que ce passage en assemblée générale ne doit pas occasionner de délai dans la réalisation du projet. Si la tenue de la prochaine assemblée générale est postérieure à la date prévue d’installation, ceux-ci pourront être réalisés. Le syndic n’aura qu’à rendre compte des travaux effectués en les inscrivant à l’ordre du jour.

Une application étendue

Alors que le décret actuel s’applique aux parkings « couverts et clos », la nouvelle version dispose d’une étendue beaucoup plus large. Sera ainsi concerné tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement à usage privatif, qu’il soit couvert ou à l’extérieur, clos ou non.

Des travaux toujours à la charge de l’utilisateur

Si l’introduction de ce nouveau décret va considérablement raccourcir les délais d’installation, les modalités de financement de la solution de charge ne changent pas. Dans le cas d’un équipement individuel, c’est à l’utilisateur de financer sa borne et son raccordement. Des aides sont toutefois prévues pour le résidentiel collectif.

Dans le cas d’un équipement individuel, le programme Advenir couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 % avec un plafond de 960 € HT par point de charge. Cette prime peut être complétée par un crédit d’impôt. Limité à 75 % du montant des dépenses, celui-ci grimpe jusqu’à 300 euros par point de charge.

Sources : décret 2020-1720, Avere France

Avis de l'auteur

Alors que 44 % des Français résident en habitat collectif selon l’INSEE, cette évolution du droit à la prise est plus que bienvenue. Les démarches restent toutefois bien plus lourdes que pour un logement individuel. Si le pré-équipement des bâtiments résidentiels neufs est désormais acté, se pose toujours la question de l’existant. Dans un monde idéal et comme le préconise Enedis, il faudrait précâbler l’ensemble des bâtiments, ce qui permettrait à l’utilisateur de déployer une borne (presque) aussi facilement que s’il avait à souscrire à un abonnement internet. Reste à savoir qui paiera la note…