Paru ce mardi 29 décembre, le décret 2020-1720 raccourcit les délais et précise les conditions d’application du droit à la prise. Une excellente nouvelle pour ceux qui souhaitent installer une borne pour la recharge de leur véhicule électrique en copropriété.
Introduit en juillet 2011, le droit à la prise permet à chaque utilisateur de véhicule électrique de faire valoir son droit à l’installation d’une solution de recharge sur sa place de parking. Essentiel en copropriétés où l’installation d’une borne peut virer au cauchemar, le dispositif va évoluer à compter du 1er janvier 2021. Publié ce mardi 29 décembre au Journal officiel, le décret 2020-1720 fixe un nouveau cadre et assoupli considérablement les règles existantes.
Des délais réduits de moitié
Alors que le propriétaire ou le syndicat de copropriété dispose aujourd’hui d’un délai de six mois pour s’opposer au projet, le délai sera réduit à trois mois seulement à compter du 1er janvier. Comme pour le dispositif actuel, seul un motif sérieux et légitime autorise le propriétaire ou le syndic à s’opposer à l’installation. Dans ce cas, la saisine du tribunal se révèle obligatoire.
Dans le cas des copropriétés, le passage en assemblée générale est lui aussi allégé. S’il reste obligatoire d’inscrire les travaux à l’ordre du jour, le sujet ne fait l’objet que d’une simple information. Il ne débouche pas sur un vote des autres copropriétaires.
À préciser que ce passage en assemblée générale ne doit pas occasionner de délai dans la réalisation du projet. Si la tenue de la prochaine assemblée générale est postérieure à la date prévue d’installation, ceux-ci pourront être réalisés. Le syndic n’aura qu’à rendre compte des travaux effectués en les inscrivant à l’ordre du jour.
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Alors que le décret actuel s’applique aux parkings « couverts et clos », la nouvelle version dispose d’une étendue beaucoup plus large. Sera ainsi concerné tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement à usage privatif, qu’il soit couvert ou à l’extérieur, clos ou non.
Des travaux toujours à la charge de l’utilisateur
Si l’introduction de ce nouveau décret va considérablement raccourcir les délais d’installation, les modalités de financement de la solution de charge ne changent pas. Dans le cas d’un équipement individuel, c’est à l’utilisateur de financer sa borne et son raccordement. Des aides sont toutefois prévues pour le résidentiel collectif.
Dans le cas d’un équipement individuel, le programme Advenir couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 % avec un plafond de 960 € HT par point de charge. Cette prime peut être complétée par un crédit d’impôt. Limité à 75 % du montant des dépenses, celui-ci grimpe jusqu’à 300 euros par point de charge.
Sources : décret 2020-1720, Avere France
Alors que 44 % des Français résident en habitat collectif selon l’INSEE, cette évolution du droit à la prise est plus que bienvenue. Les démarches restent toutefois bien plus lourdes que pour un logement individuel. Si le pré-équipement des bâtiments résidentiels neufs est désormais acté, se pose toujours la question de l’existant. Dans un monde idéal et comme le préconise Enedis, il faudrait précâbler l’ensemble des bâtiments, ce qui permettrait à l’utilisateur de déployer une borne (presque) aussi facilement que s’il avait à souscrire à un abonnement internet. Reste à savoir qui paiera la note…
Cela conforte mon point de vue : aujourd’hui et pour de nombreuses années encore, il est illusoire d’espérer pouvoir recharger son VE en habitant en copropriété, sauf dans son box si on a la chance d’en avoir un ou si c’est un programme neuf.
Ce n’est pas si gênant que cela en a l’air : si on habite en copropriété, c’est que l’on habite en ville et généralement on ne parcourt pas énormément de km par jour. Avec les VE actuellement sur le marché ( ZOE, 208, etc..), on a une autonomie en ville largement supérieure à 300 km, ce qui permet de rouler une semaine ou quinze jours sans recharger : une charge d’une heure ou plus à une borne de recharge rapide en faisant ses courses, en allant au restaurant ou au cinéma, vous êtes reparti pour une quinzaine de jours sans recharger.
Même quand c’est une bonne nouvelle il y a des rageux c’est épuisant.
il est temps ! et cette foutu réglementation toujours en retard, bien française. pour certains assistés, elle est malheureusement indispensable pour prendre des décisions utiles…
Une excellente nouvelle !
Hesitant jusqu’à aujourd’hui, je vais enfin me lancer dans cette démarche pour équiper mon box.
Pour les copropriétés ne disposant pas de places privatives, cela reste problématique bien-sûr…mais les nouvelles wallbox (ou simple prise dédiée 8A ou 16A), libereront autant de places pour les bornes publiques !
Avec le nouveau bonus à 1000 euros pour les VE d’occasion (dont on ne parle pas beaucoup), en vigueur depuis le 08/12/2020, j’espère que cela va booster un peu plus le marché des VE (ou PHEV pour les plus frileux, mais c’est un autre débat !)
« emplacement de stationnement à usage privatif » OK, donc beaucoup vont encore passer leur tour : de nombreuses copro n’ont pas d’emplacements privatifs.