Votée en première lecture le 18 juin, la « LOM » vise de nombreux changements en termes de mobilité électrifiée. De la fin des ventes des thermiques en 2040 aux zones à faibles émissions, Automobile-Propre fait le tour des mesures de ce projet phare pour le monde du transport.
La Loi d’orientation des mobilités ou « LOM » a fait couler beaucoup d’encre, et de pixels. Après la discussion des milliers d’amendements, elle a été adoptée en première lecture le 18 juin 2019 à une large majorité, précisément 372 pour, 40 contre et 144 abstentions. Mais que contient cette loi en termes de véhicules électrifiés ? Voici les principaux changements qu’elle apporte.
2040, la fin des ventes de véhicules thermiques et hybrides
Comme nous l’avons déjà évoqué, le projet de bannir les véhicules essence et diesel a été porté en amendement 3032. Adopté, il rejoint ainsi la loi mobilités, qui vise cette mesure à l’horizon 2040.
Pour être précis, l’interdiction concerne les véhicules neufs, et il sera ainsi encore possible de trouver du thermique en occasion. Si l’on interdit essence et diesel, il faut inclure les hybrides, mais aussi les hybrides rechargeables. En effet, le texte mentionne « voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles ».
Pour ne pas créer de rupture nette dans 20 ans, l’Article 26 AA contenant cette interdiction crée un palier. Un palier qui est européen, puisque calqué sur le règlement 2019/631, avec 37,5% de « véhicules faibles émissions » (VFE) et « véhicules très faibles émissions » (VTFE) d’ici 2030. Les dix années supplémentaires devront ainsi électriser les 62,5% restants du marché, tout comme la part d’hybrides (soit au moins 70%).
A noter : les véhicules à faibles émissions (sous 3,5 tonnes) sont définis par le décret L. 224-7 du code de l’environnement. Celui-ci les décrit comme des véhicules émettant « moins de 60 g/km de CO2 », incluant électrique, hydrogène et la majorité des hybrides rechargeable. On imagine également qu’en 2030, certaines hybrides classiques voire certains diesel puissent atteindre cette limite. Par contre, les VTFE comprennent seulement les véhicules électriques et hydrogène. En résumé, le marché du neuf devra respecter :
- 2030 : 37,5% de véhicules sous 60 g/km de CO2
- 2040 : 100% de véhicules électriques ou hydrogène
En 2040, même les hybrides rechargeables seront interdites à la vente
En complément, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques publiera un rapport tous les 5 ans. Le choix des véhicules électriques, hydrogène ou GNV sera ainsi débattu à l’Assemblée en 2024.
Le verdissement obligatoire des flottes
La loi ne touche pas que les voitures particulières, mais aussi les flottes, représentant l’autre moitié du marché du véhicule neuf en France. L’article 26 AC obligera un taux minimum de VTFE, et ce pour 3 catégories :
- Pour les flottes administratives (mairies, police, etc) supérieures à 20 véhicules, un taux de 50% est appliqué immédiatement ;
- Concernant les collectivités territoriales et entreprises nationales, le taux est de 20%, passant à 30% au 1er juillet 2021, puis à 37,4% de VTFE en 2026 ;
- Pour les flottes professionnelles supérieures à 100 véhicules, le taux augmentera progressivement à 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030 ;
- Les centrales de réservation type VTC devront remplir les mêmes conditions ;
- Les loueurs et flottes >100 véhicules utilitaires pour transport de marchandises (catégorie N1) appliqueront le taux à partir de 2023.
La création de « zones à faibles émissions »
Avec les pics de pollution, vous avez sans doute entendu parler des zones à circulation restreinte, que ce soit à Paris ou Grenoble. Renommées « zones à faibles émissions mobilité », elles seront obligatoires lors de pics de pollutions dans les agglomérations concernées en 2021.
Elles le seront également avant 2023 pour toute commune dépassant régulièrement le taux légal fixé par décret. Pourront se greffer des zones autour d’écoles, suite à l’adoption de l’amendement 2234 émis par l’Unicef.
Pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants, c’est un plan d’action qui créera une zone permanente, sur le schéma de Paris (puis du Grand Paris). À Lyon, ceci démarrera dès 2021. L’article 27 explique également que ces zones qui deviendraient éventuellement à « très faibles émissions », soient réservées aux véhicules électriques et hydrogène.
L’installation de bornes favorisée dans les bâtiments
Aussi, la loi mobilité inscrit l’obligation de la prédisposition électrique d’installation de bornes de recharge dans les parkings d’immeubles, si non adaptée. Une étude préalable – accompagnée des devis et détails des travaux – devra être soumise lors d’une assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.
Si un ou plusieurs copropriétaires désirent l’installation de bornes, ils devront la faire voter à l’AG, mais la financeront seuls. Pour favoriser l’apparition de voitures hybrides rechargeables ou électriques, un propriétaire d’immeuble ou syndicat ne pourra s’opposer à l’installation de bornes par un locataire.
Des voies dédiées possibles pour les électriques
En outre, les maires pourront déclencher un arrêté réservant la circulation et le stationnement à certains véhicules dont ceux à très faibles émissions (VTFE). Ils pourront également définir un arrêté afin d’instaurer des voies dédiées pour VTFE avec les covoiturages, bus et taxis. Cela rejoint le rapport pour l’instauration de telles voies sur le périphérique parisien. Nuance toutefois, l’arrêté peut définir ces voies au choix « de façon permanente ou à certaines heures ».
Frais de déplacement et infrastructures de bornes
Parmi les autres articles, on note également l’inclusion de la prise en charge possible des frais de déplacement domicile-travail. Ils s’inscriront dans la négociation annuelle des entreprises de plus de 50 salariés pour améliorer la mobilité des salariés. Ainsi, un accord pourra être trouvé, sinon forcé, pour le remboursement des recharges de voiture électrique ou hybride rechargeable et de l’hydrogène, en plus des carburants traditionnels.
Enfin, cette loi entraînera un budget sur la période 2019-2023 de 14,3 milliards d’euros, et 2,6 à 3 milliards d’euros selon les années. Parmi les investissements prioritaires, figure celui du « déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions ». Les bornes de recharges sont donc concernées, mais aussi les stations d’hydrogène.
A savoir : la promulgation de cette Loi d’orientation des mobilités n’est pas encore définitivement actée. Une Commission mixte paritaire entre Assemblée Nationale et Sénat rédigera prochainement un texte sur les dispositions restant en discussion.
Rien sur les bornes de recharges rapides sur autoroute ? Je croyais que c’était dans la loi… (installation obligatoire sur chaque station service)
Pour ceux qui ne sont pas content des grosses batteries et bien achetez une twizy … je ne comprend pas pourquoi ce vehicule ne se vends alors… a bon entendeur…
En fait tout ceci n’a aucun sens pour la simple et bonne raison que même en supposant que la production pétrolière ne diminue pas d’ici 2040 (ce dont on peut fortement douter, vu que le pétrole conventionnel a atteint son maximum de production avant 2010 et que le pétrole de schiste qui a pris le relais pour la croissance de la production va sans doute ne pas pouvoir compenser la poursuite de la baisse du pétrole conventionnel), le nombre de voitures en circulation va continuer à augmenter notamment en Asie, les chinois et les indiens par exemple étant loin de notre taux de possession comme en Afrique pour les mêmes raisons. Donc la production par véhicule va considérablement diminuer ce qui engendrera un baisse des kilomètres parcourrables en Europe donc en France. Si on veut continuer à faire des km, il faudra des ve partagés.
Grosse erreur.
Si on reprend le texte:
« voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles »
Cela n’interdit pas en 2040 les véhicules thermiques fonctionnant exclusivement au bio éthanol ou diester.
Pour les VE à prolongateur d’autonomie (petite batterie 60 kWh + groupe électrogène), on peut considérer que 90% des kms seront fait en mode électrique, et 10% (grands trajets) en mode thermique utilisant du bio éthanol.
Or on sait techniquement déjà aujourd’hui incorporer jusqu’à 15% de bio carburants dans l’essence et le gasoil sans désorganiser l’agriculture alimentaire en France.
Je n’ai pas bien compris la proposition du remboursement de l’électricité bon ça me paraît clair en plus des autres que énergie type essence. Pourquoi devrait-on rembourser les autres énergies autre que l’électricité ou hydrogène éventuellement
Rien sur le rétrofit ?
Que faisons-nous de nos VT, on les refourgue en Afrique?
Que faisons-nous des véhicules équipés (ambulance, atelier, handicapé,…) souvent à grand frais, on jette tout et on recommence ?
Et nos véhicules adorés de collection ou non, cabrio ou non, on les laisse au garage et on roule sans passion en SUV (même en VE c’est la mode! Pas de coupé, de cabrio aux catalogues) ?
Ca devrait couter moins cher de retrofiter que de tout remplacer. Ce serait en tout cas plus écologique de changer juste un moteur et sa batterie que de tout mettre à la casse.
On devrait obliger les constructeurs à proposer ces retrofits.
Corrolaire, on pourrait changer le moteur ou la batterie de nos VE en suivant l’évolution des technologies.
YO dans ma benz VTFE…
Signé NTM
(quelle poésie ce gouvernement, ils auraient au moins pu appeler cela VTvoir chez Grec
100% de voitures électriques ou hydrogènes neuves en 2040, pour moi c’est totalement utopique…
Faut déjà rendre l’hydrogène sûr, ce qui n’est pour l’instant pas le cas
Dans cette loi, il manque la base : création de « FRANCE-RECHARGE », établissement public à caractère industriel et commercial, chargé d’équiper tout le territoire national en bornes de recharge de toutes les puissances, avec tous les types possibles de prises, en AC, en DC, et surtout avec une égalité de traitement de tous les territoires, urbains, ruraux, plaines, montagnes, zones touristiques, non touristiques, … etc, avec un paiement universel par carte bancaire comme dans n’importe quelle station d’essence. En 1946, nous avons nationalisé toutes les compagnies d’électricité pour créer EDF et produire, équiper, alimenter tout le pays, y compris les hameaux les plus isolés, avec le succès des décennies qui ont suivi. Le vrai Service Public. Maintenant, en 2020, l’enjeu de la mobilité électrique mérite cela également.