Adoptée au Journal Officiel le 30 décembre 2014, la loi de finances 2015 valide la mise en place d'un crédit d’impôt pour l'installation de bornes de recharge chez les particuliers.
Adoptée dans le cadre de l’article 3 de la loi de finances, précisant les modalités du crédit d’impôt sur la transition énergétique, cette subvention s’applique « aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique ».
Jusqu’à 30 % de subvention
Attribuée sans condition de ressources, l’aide correspond à 30 % des dépenses réalisées avec un plafond limité à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. A savoir que le crédit d’impôt ne concerne pas uniquement les bornes de recharge mais aussi l’ensemble des dépenses liées à l’amélioration énergétique des bâtiments (chaudière, isolation, pompe à chaleur etc…). Et si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est directement remboursé au ménage.
D’un point de vue technique, la fiche d’information publiée sur le site de l’ADEME précise que l’installation de la prise doit respecter la norme IEC62196-2 et la directive 2014/94/UE. A priori, le passage par un professionnel « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE) semble obligatoire pour l’installation.
Erratum du 04/02/2015 : la qualification RGE n’est pas requise pour l’installation de bornes de recharge, les détails dans notre dossier sur le crédit d’impôt de 30% pour l’installation d’une borne de recharge.
Comment ça marche ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, valable pour toutes dépenses réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, la démarche est simple et il suffit de remplir une simple ligne sur sa déclaration d’impôt. La facture des travaux doit bien évidemment être conservée précieusement en cas de demande de l’administration…
Note : Si vous recherchez un professionnel, déposez votre demande sur Devis-borne-de-recharge.fr
En savoir plus : Notre dossier sur le crédit d’impôt de 30% pour l’installation d’une borne de recharge
C’est limité aux immeubles ? Peut-on se connecter au compteur de l’appartement ou est-ce interdit ? C’est seulement pour les garages souterrains ou les places de parking privatives sont-elles éligibles ? C’est effectif ou il faut attendre un décret d’application ? Enfin, est-ce que ce sera aussi difficile (j’allais dire impossible) pour avoir ce crédit d’impôt que le prétendu remboursement du malus pour les familles nombreuses, par exemple celles qui auraient pris un véhicule essence plutôt que diesel par conviction écologique et qui du coup se sont fait malusser grave ?