Flottes d'entreprises : de nouveaux quotas pour les véhicules propres

L’Assemblée nationale a adopté il y a quelques jours, dans le cadre des discussions sur le projet de loi d’orientation des mobilités, l’amendement CD3035 qui modifie les exigences en matière de renouvellement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules de PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

L’ancien texte prévoyait pour l’article L. 224‑10 du code de l’environnement : « Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 ».

Ce dernier et son décret d’application (n°2017-24) ciblent les véhicules électriques ou dont les émissions de CO2 « sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre ».

Non seulement l’exigence de 10% du renouvellement avec de tels modèles est ramenée de « avant 2025 » à « à partir du 1^er janvier 2022 », mais une véritable feuille de route est proposée sur une dizaine d’années, avec 2 étapes intermédiaires avant le terme : 20, 35 et 50%, respectivement à partir du 1er janvier des années 2024, 2027 et 2030.