Centré sur l’interopérabilité, le décret 2021-1561 a été publié ce samedi 4 décembre au Journal officiel. Il prévoit des sanctions pour les opérateurs qui ne respectent pas les règles.
En nette progression depuis déjà quelques années avec la multiplication des opérateurs de mobilité et l’interconnexion des points de charge, l’interopérabilité vient de franchir une nouvelle étape. Ce samedi 4 décembre, le gouvernement a publié au Journal officiel un nouveau décret visant à faciliter l’accès à la recharge publique pour les propriétaires de voitures électriques.
L’interopérabilité c’est quoi ?
Le décret 2021-1561 définit l’interopérabilité comme « la capacité d’un composant ou d’un ensemble de composants d’un système utilisé pour le ravitaillement d’un véhicule à fonctionner avec d’autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d’accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ».
Pour faire court et compréhensible pour le commun des mortels, l’interopérabilité sur une borne consiste à garantir la recharge par tous les moyens possibles. Une façon de faciliter l’accès aux bornes publiques pour les usagers, mais aussi pour les opérateurs de mobilité (Chargemap, Plugsurfing, FreshMile, NewMotion etc…). Depuis un décret publié en 2017, ces derniers doivent avoir accès « sans discrimination » à toute infrastructure de recharge publique supervisée dès lors qu’ils en feront la demande auprès de l’opérateur concerné. C’est la fameuse « itinérance » qui permet à l’utilisateur d’accéder aux points de charge de tous les opérateurs sans avoir à s’inscrire individuellement à chacun des services. S’y ajoute l’obligation du « paiement à l’acte », par CB, QR Code ou application mobile.
Jusqu’à 300 € par point de charge non conforme
S’il permet de rappeler le cadre réglementaire autour de l’interopérabilité, le décret prévoit aussi et surtout une liste d’amendes administratives en cas de non-respect des obligations.
Absence de paiement à l’acte (QR Code ou CB), accès en itinérance non garanti, défaut de communication des données… le barème prévoit une amende de 300 € par point de charge non conforme. De prime abord dérisoire, la sanction peut rapidement devenir très lourde pour des exploitants opérant des centaines de points de charge non conformes.
Ces dispositions ne concernent que les bornes dont l’installation est postérieure au 14 janvier 2017. La mise en vigueur du texte est prévue à compter du 1er juillet 2022, date à laquelle les premiers contrôles pourront débuter. À noter que les sanctions administratives ne pourront être prononcées qu’après une phase initiale de dialogue et en l’absence de mise en conformité « dans un délai d’une durée maximale de six mois ». Celles-ci pourront s’appliquer « de façon annuelle jusqu’à la mise en conformité ».
Si amendes il y aura ça veut dire qu’il y aura des contrôleurs. Alors il faut être sévère concernant les bornes HS, parfois pendant des mois, et prévoir de grosses amendes car c’est le souci prioritaire avant le paiement.
le texte est encore souple avec la recharge électrique, pour la partie concernant l’Hydrogène ou les gaz carbonés, … ouille ouille, ça y est ! on ne rigole plus (des amendes de 1000euros), fin de la dérive:
les deux paramètres totalement étrangers à la recharge électrique… patience amis électromobilistes, les stations électriques rentreront bientôt dans le rang du respect des consommateurs .
Non, non et non !
A toutes les personnes qui ont lu que le paiement par CB serait encouragé par le texte de décret : r-e-l-i-s-e-z. C’est écrit “obligation du « paiement à l’acte », par CB, QR Code OU application mobile”
C’est donc bien badge “ou” CB “ou” appli mobile…
Voici l’extrait du décret, il ne parlent même pas de CB ! :
« Art. R. 353-4-1.-La garantie d’interopérabilité d’une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
« 1° Les procédures d’accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;
« 2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
« Art. R. 353-4-2.-L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l’accès à la recharge à l’acte.
« Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.
« Art. R. 353-4-3.-L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l’accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l’intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d’une connexion à une plate-forme d’interopérabilité.
Tout n’est pas parfait, mais on peut déjà se réjouir d’un texte qui demande l’arrêt des abonnements, des badges… et qui demande le paiement à l’acte par CB. Grande victoire ! Restons positifs !
Toujours pas d info claires et précises sur ce sujet.
La question est :
“Ou” ou “et” entre les lignes définissant la conformité à l interopérabilité du point de recharge ?
Si c’est “ou”, un simple qr code sur la borne qui renvoit sur une appli, en l occurrence Tesla, suffira à être conforme et à répondre au besoin des utilisateurs.
Si c est “et”, c’est clairement mettre des bâtons dans les roues de Tesla et de son réseau de suc.
“une amende de 300 € par point de charge non conforme. De prime abord dérisoire, la sanction peut rapidement devenir très lourde pour des exploitants opérant des centaines de points de charge non conformes.”
Non ça ne tient pas, ça reste(rait) un surcoût de 300€ sur le déploiement d’une borne qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros si on compte tout. Donc dérisoire, en tout cas absolument pas dissuasif, sauf si ça s’assortit de l’obligation de mise en conformité dans un délai très court.
Serait-il possible d’être un petit peu plus précis ? Si je m’arrête chez le concessionnaire Kia près de chez moi et qu’il me refuse la charge parce que je roule en Peugeot, il se prend 300€ d’amende?
Attention à la notion d’itinérance : une borne ne sera accessible avec un badge x que si cet opérateur x en a fait la demande auprès de l’opérateur attitré de la borne. L’interopérabilité ne sera pas universelle de facto sur toutes les bornes. Donc bien penser quand même à avoir sa cb ou son smartphone avec soi.
Par contre, l’article ne dit rien concernant l’affichage du tarif : en général bien indiqué pour l’opérateur officiel de la borne, pour les opérateurs “hébergés”, l’info n’est pas toujours facile à trouver dans l’appli, et pas affichée du tout quand on utilise un badge.
(Pas de mot en majuscule cette fois 😉).
Sinon un simple paiement par carte bleue et c’est réglé
pourquoi faire simple quand ont peut faire compliqué n’est ce pas
Il me semble que la manière de payer n’est que la moitié du problème, l’autre moitié, c’est qu’il n’est pas rare que même en ayant plusieurs badge et un téléphone, il faut du temps et de la persévérance pour arriver à lancer une charge.
Ça veut dire que même en ayant tout bon en théorie, en pratique, c’est plutôt un processus un peu stressant à chaque arrivée à une borne : la borne est-elle en état, va-t-elle accepter mon badge, la charge va-t-elle se lancer du premier coup ?…
Donc il faut que la pratique corresponde à la théorie et il faudrait pouvoir remonter les problèmes en temps réel. Je pense à un système implanté directement sur la borne qui permettrait de noter l’expérience client, un peu comme dans les toilettes publiques : un sourire vert = j’ai pu charger sans problème, une tête jaune = j’ai pu charger, mais c’était un peu galère pour lancer la charge ou la vitesse était inférieure à celle annoncée, est enfin une tête rouge pour signaler une borne sur laquelle il a été impossible de lancer la charge. Et une amende automatique quand la réparation n’est pas faite dans les temps.
On peut même imaginer une pénalité inversement proportionnelle au nombre de borne sur un emplacement : quand 1 borne sur 12 est défectueuse, c’est moins grave que quand c’est 1 borne sur 1 ! Dans ce cas, ce serait plutôt très grosse pénalité pour toute réparation qui intervient plus de 2h après le premier signalement !
Les commentateurs ci dessous vous n’avez pas bien lu le “OU” dans la phrase : “ l’obligation du « paiement à l’acte », par CB, QR Code ou application mobile.”
La CB n’a donc toujours rien d’obligatoire, les cartes ne disparaitront donc pas.
Ca risque de tuer purement et simplement l’ouverture du réseau Tesla aux autres véhicules. Le système actuel Tesla est inattaquable tant que c’est un réseau privé, mais si Tesla devient un opérateur publique il devra se conformer à cette réglementation.
enfin ! une une règle pour utilisation simple et universelle pour tous.
on va y arriver a la CB :)
ça va se compliquer pour les intermédiaires vendeurs de cartes avec commission et abonnement.
c’est aussi une raison de blocage pour passer au VE.
300€ par PDC non conforme? Mais enfin, existe-t-il des PDC conformes? Par exemple où l’on puisse payer par CB? Le réseau Ionity. OK. Et les autres?
Par ailleurs, pour qu’un PDC soit réputé conforme, suffit-il qu’un quelconque document autocertifie cela, ou y a-t-il des “inspecteurs” qui iront sur le terrain tester les bornes pour vérifier qu’elles portent bien et de façon lisible les informations nécessaires, et enfin que cela fonctionne pour de vrai?
C’est une bonne nouvelle qui annonce probablement la fin des cartes sauf si elles proposent des avantages financiers intéressants sur le coût d’une recharge; enfin encore une avancée dans le futur de l’electromobilité