Voiture électrique : de nouvelles règles pour faciliter la charge en copropriété

Dans le cadre de son projet de loi sur le dérèglement climatique, le gouvernement vient de faire adopter un nouvel amendement visant à simplifier le déploiement des bornes de recharge en copropriétés.

À l’Assemblée nationale, le véhicule électrique était au cœur des débats du projet de loi contre le dérèglement climatique. Discuté dans la nuit du vendredi 9 au samedi 10 avril, celui-ci prévoit un certain nombre de mesures visant à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge. Outre l’introduction de quotas obligatoires pour les parkings publics, les députés ont acté la mise en place de nouvelles règles de financement pour les copropriétés.

Lever le frein du coût collectif

Porté par le gouvernement et adopté ce vendredi 9 avril par les députés, l’amendement 5366 vise à lever les freins liés au coût de raccordement des infrastructures collectives.

« Certains copropriétaires peuvent être réticents à porter une partie des coûts de raccordement alors qu’ils n’ont pas encore de besoin propre de recharge », souligne le gouvernement dans son exposé. Un constat similaire au sein des immeubles monopropriétaires où le bailleur ne voit généralement pas l’intérêt d’engager le déploiement d’une infrastructure collective pour des occupants locataires.

Un raccordement préfinancé

Afin que les copropriétés n’aient plus à supporter le coût des travaux, le gouvernement prévoit la création d’un nouveau mécanisme de financement. Grâce à une modification du code de l’énergie, le coût des travaux de raccordement serait couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) « dans le cas où le propriétaire ou la copropriété choisirait d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public ». Chaque copropriétaire ou locataire sera ensuite libre d’installer une borne à ses frais.

« Les utilisateurs de cet équipement compenseront cette charge en s’acquittant d’une contribution additionnelle dont les modalités de détermination seront précisées par décret après avis de la Commission de l’énergie », fait savoir le gouvernement. Une contribution qui sera calculée en fonction de la puissance demandée, du nombre d’emplacements de stationnement accessibles à l’infrastructure du réseau public et des projections d’équipement à long terme.

Sur le volet décisionnel, le gouvernement entend également simplifier le process. En assemblée générale, l’installation de cette infrastructure collective passerait ainsi à la « majorité simple ».