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Et si le leasing social changeait complètement de dimension ? Une proposition de loi déposée le 20 octobre 2026 à l’Assemblée nationale prévoit de constituer un parc public d’un million de voitures électriques d’ici 2035. Les véhicules seraient proposés aux ménages modestes pour un loyer moyen de 150 euros par mois.
Le leasing social a déjà permis à des dizaines de milliers de Français de passer à l’électrique. Mais son fonctionnement par campagnes successives présente des limites. Des députés français veulent aller plus loin. Leur idée ? Créer un véritable service public de la mobilité électrique, inspiré du fonctionnement du logement social.
Première différence avec le leasing social actuel : les véhicules appartiendraient à la Caisse des dépôts. L’organisme public se chargerait de leur acquisition et de leur financement, tandis que des opérateurs publics ou privés assureraient leur gestion et leur mise à disposition auprès des bénéficiaires. Le loyer mensuel moyen serait fixé à 150 euros, hors assurance, puis revalorisé chaque année selon l’inflation.
Ce montant comprendrait l’entretien courant, l’assistance, les réparations liées à l’usure normale et même le remplacement des pneumatiques. Les voitures pourraient rester dans le parc pendant 12 ans maximum. Elles seraient successivement proposées à plusieurs ménages, à condition que leur état technique le permette. Lorsqu’un véhicule sortirait du dispositif, son dernier locataire serait prioritaire pour le racheter à sa valeur résiduelle.
Le dispositif serait réservé aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles de revenus, autrement dit à la moitié des foyers situés dans le bas de l’échelle des revenus. Mais les députés souhaitent aller plus loin dans le ciblage. Au moins 50 % des nouveaux contrats devraient bénéficier aux trois premiers déciles, soit les 30 % de ménages aux revenus les plus faibles. Contrairement au leasing social actuel, il ne serait pas nécessaire de justifier exclusivement de déplacements professionnels.
Les besoins liés aux soins, à la formation, à la recherche d’emploi ou aux contraintes familiales seraient également pris en compte. Un barème national permettrait de prioriser les demandes, notamment en fonction de l’accès aux transports en commun. En principe, chaque foyer ne pourrait bénéficier que d’un seul véhicule. Des exceptions seraient toutefois possibles, notamment en cas de handicap ou de besoins professionnels distincts.
Un accompagnement spécifique serait également prévu pour les ménages les plus modestes, avec une enveloppe forfaitaire de 400 euros par nouveau contrat concerné. Cette somme servirait notamment à « faciliter les démarches administratives, la prise en main du véhicule et l’installation d’une solution de recharge ».
Le texte s’intéresse aussi aux véhicules qui pourraient intégrer ce parc social. Les députés proposent de retenir uniquement des modèles 100 % électriques, dont la masse en ordre de marche serait inférieure à 1 800 kg, sauf dérogation pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées. Autre condition, les voitures devraient respecter le score environnemental minimal exigé pour bénéficier des aides publiques à l’acquisition.
Le cahier des charges prendrait également en compte la consommation énergétique, l’empreinte carbone de fabrication, la durabilité des batteries ou encore la disponibilité des pièces détachées. Les députés souhaitent aussi favoriser les véhicules assemblés dans l’Union européenne et intégrant une part importante de composants stratégiques européens, notamment pour les batteries et les chaînes de traction. Une préférence qui devrait toutefois respecter le droit européen de la commande publique.
Les réseaux de réparation seraient également associés au projet. Garages indépendants et agents de marque pourraient assurer l’entretien et le suivi des véhicules, avec une rémunération forfaitaire de 400 euros par voiture et par an, financée par les loyers.
Les acquisitions commenceraient le 1er janvier 2028, avec l’objectif de constituer un parc d’au moins un million de véhicules électriques d’ici au 31 décembre 2035. Pour y parvenir, la Caisse des dépôts passerait des commandes groupées auprès des constructeurs. Le texte prévoit un prix catalogue moyen de 20 000 euros, avec une remise d’au moins 25 %, pour atteindre un coût d’acquisition moyen maximal de 15 000 euros par voiture.
Pour ce qui concerne le financement, les députés envisagent un encours de 8 milliards d’euros porté par la Caisse des dépôts. L’État apporterait également une subvention annuelle d’équilibre dont le montant de référence serait de 350 millions d’euros. Les loyers et les recettes issues de la revente des véhicules serviraient ensuite à rembourser le financement et à renouveler le parc.
Le troisième article prévoit par ailleurs un mécanisme de compensation financière reposant sur une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit d’un gage destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi, et non d’un financement définitivement acté.
Bref, sur le papier, ce dispositif entend corriger les faiblesses du leasing social actuel, notamment son caractère temporaire. Mais pour l’heure, cette proposition de loi a simplement été déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission du développement durable. Il faudra donc attendre la suite du parcours parlementaire pour savoir si ce projet pourra se concrétiser. On peut saluer l’initiative même si les conditions peuvent sembler déconnectées de quelques réalités.
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