Flottes : bientôt des contraintes plus sévères pour convertir les entreprises aux voitures électriques ?
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Une proposition de loi vise à accélérer le verdissement des flottes d’entreprise, en les axant plus rapidement sur le 100 % électrique.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a mis en place un calendrier de verdissement des flottes pour les entreprises (celles qui ont plus de 100 véhicules), avec une part minimale de modèles à faibles émissions à prendre lors des renouvellements. Cette part était de 10 % en 2022 et 2023, elle va monter à 20 % en 2024. Puis ce sera 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Le député Damien Adam (Renaissance) souhaite aller plus loin et vient de déposer une proposition de loi en ce sens. Dans sa présentation, il estime que les dispositions inclues dans la LOM sont « pertinentes », mais « insuffisantes ». Il veut ainsi que la loi soit revue pour que les contraintes d’achat se dirigent vers les véhicules électriques ou hydrogènes.
La règle actuellement en vigueur porte en effet sur des modèles à « faibles émissions », jusqu’à 50 g/km de CO2. Ce qui englobe donc les voitures hybrides rechargeables, qui ont les faveurs des entreprises. La proposition de loi veut exclure les PHEV dès 2025. Damien Adam propose aussi un calendrier plus rapide avec donc des modèles à « très faibles émissions » : 40 % en 2026, 65 % en 2028 et déjà 95 % en 2030. Soit quasiment du tout électrique/hydrogène dès la fin de la décennie.
À lire aussi
Tesla FleetAPI : une révolution pour les gestionnaires de flotte et les développeursLa proposition de loi vise aussi à mieux contrôler et sanctionner les entreprises. Un article prévoit l’obligation de déclarer le niveau d’atteinte des objectifs fixés, en donnant ainsi à l’autorité administrative le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente.
La proposition introduit « un mécanisme de sanction proportionnée » pour les entreprises concernées qui ne respectent pas les objectifs qui leurs sont fixés, avec d’une part une amende progressive allant jusquʼà 1 % du chiffre d’affaires français et d’autre part une restriction dʼaccès aux marchés publics.
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Écrit par Florent FERRIERE
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Je pense que dans toute societe il doit y avoir des regles bien entendu. Mais il doit toujours y avoir une limite c’est normal. C’est ce qui differencie une democratie d’une dictature. Dans les 2 societes y’a des regles. Mais dans la dictature elles sont extremes, elles vont bien trop loin et controlent la vie des gens.
Il y a donc une difference majeure entre porter une ceinture pour se proteger, ne pas rouler trop vite pour pas se mettre en danger mortel soi meme et les autres et….obliger a quelque chose qui pour le coup releve à la fois d’une liberté de choix personnelle et d’une capacité concrete. Quand vous achetez un produit vous DEVEZ etre libre de ce que vous achetez. A partir du moment où c’est votre argent on a pas le droit de vous obliger de l’utiliser de telle ou telle façon. On passe dans un systeme autoritariste à ce niveau là. Mais le plus gros probleme c’est tout simplement les moyens dont on dispose. A partir du moment où un VE est 2 fois pous cher qu’une thermique comment obliger les gens à acheter un VE ? S’ils n’en ont pas les moyens on fait comment ? C’est un vrai probleme. Si le VE etait vraiment l’equivalent du thermique ca se discuterai encore mais ca pourrait passer. A partir du moment où c’est pas le cas on est pas du tout sur la meme question.
C'est terrible les obligations... La ceinture de sécurité, les limitations de vitesse, ...
Obliger les gens à acheter une electrique : On parle de véhicules de société qui sont un avantage pour les salariés
L'objectif d'interdire les VT en 2035 n'est pas que les particuliers ou les entreprises fassent des économies ou que le VE soit rentable.
Aujourd'hui tout le monde est à égalité pour faire le plein d'essence. Demain certains pourront recharger gratuitement à la leur entreprise, d'autres chez eux au tarif de base, d'autres en copropriété en payant en plus une redevance, ...., et ceux qui ne sont pas dans ces cas payeront le prix fort sur les bornes privées.
Et vu l'augmentation croissante du prix de l'électricité, qui n'a pas lieu de ralentir pour l'instant pour financer des nouvelles centrales, réparer les anciennes et financer les ENR, les écarts ne sont pas prêts de se réduire.
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