Règlement du jeu concours 15 ans d’Automobile Propre

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET DURÉE DU JEU 

SAABRE, Société par actions simplifiée dont le siège social sis au 7 allée Cérès, 67200 STRASBOURG immatriculée au RCS de STRASBOURG n° 521 881 201 (ci-après « SAABRE ») organise un jeu concours, gratuit intitulé « JEU CONCOURS – 15 ANS AUTOMOBILE PROPRE » dont la/le gagnant(e) sera désigné́(e) sur la base d’un tirage au sort dans les conditions définies ci-après (opération dénommée le « Jeu »). Le Jeu se déroulera du lundi 6 mars 2023 au mercredi 12 avril 2023 à minuit (UTC+2) (date et heure de connexion faisant foi).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Le Jeu est gratuit et exclusivement ouvert aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine, quelle que soit sa nationalité́ ; à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, des collaborateurs et des prestataires de SAABRE.

Le Jeu est exclusivement accessible depuis le site internet Automobile Propre (https://www.automobile-propre.com) édité par SAABRE, relayé sur sa liste de diffusion et au sein des réseaux sociaux Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok et Twitter.

La participation au Jeu n’est soumise à aucune obligation d’achat. 

Pour être qualifié comme participant, quel que soit le réseau social de participation il faut : 

• • accepter intégralement et sans réserve le présent Règlement,
  • renseigner fidèlement le formulaire de participation qui sera rendu accessible en ligne sur le site internet Automobile Propre dans la journée du lundi 6 mars 2023,

Toute personne satisfaisant aux conditions précitées et acceptant le présent règlement sera désigné « Participant » au Jeu.

La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement, disponible à l’adresse internet  https://www.automobile-propre.com/reglement-du-jeu-15-ans-automobile-propre/ (désigné le « Règlement »).

Les connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au Jeu ou à la consultation en ligne du règlement, ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part de SAABRE. 

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué́ qu’un seul lot “Gagnant” pendant toute l’opération.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité́ de la participation du Participant. 

Le Jeu est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours. 

ARTICLE 3 – DOTATIONS 

La dotation de la personne qui sera désignée Gagnante du Jeu (désigné : le « Lot ») inclue :

• une participation au tournage d’une vidéo exclusive de la chaîne YouTube Automobile Propre (désigné : le « Tournage »). Même si la ligne éditoriale du Tournage sera conforme à celle de la chaîne Automobile Propre sa nature exacte est conservée confidentielle afin de préserver intacte la surprise de l’évènement. Le Tournage interviendra très probablement au courant du mois de juin 2023 en région parisienne. La personne Gagnante n’a aucune obligation de participer au Tournage ;

L’attribution du Tournage est conditionnée à la fourniture préalable d’une autorisation écrite de capture, de traitement et de diffusion de l’image de la personne désignée Gagnante, dans le cadre du Tournage et de son exploitation.

• la prise en charge des frais de titres de transport aller-retour entre le domicile de la personne Gagnante et le lieu du Tournage à hauteur de 400 € TTC maximum (désignée les « Frais de Transport »). 

L’attribution des Frais de Transport est conditionnée :

• • à l’acceptation de leur engagement discrétionnaire par SAABRE qui se chargera de la réservation des titres de transport pour le compte de la personne désignée Gagnante, après l’avoir consultée ;
  • à la participation de la personne désignée Gagnante au Tournage sauf cas de force majeure ou empêchement légitime sur justificatif. Dans le cas contraire SAABRE pourra conserver les Frais de Transport ou bien, s’ils ont déjà été engagés, en demander remboursement à la personne désignée Gagnante qui s’engage à les rembourser,

Si les Frais de Transport ne sont pas suffisants pour permettre le déplacement aller-retour de la personne désignée Gagnante jusqu’au lieu du Tournage, la partie en sus restera à sa charge.

Les autres frais à l’occasion du transport vers et depuis le lieu du Tournage ne sont pas pris en charge par SAABRE (notamment frais de restauration).

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU GAGNANT 

Le mercredi 12 avril 2023, SAABRE désignera aléatoirement la personne Gagnante par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants. Le tirage au sort sera réalisé par un membre impartial du service Marketing de SAABRE dans les locaux de cette dernière à l’aide d’un processus logiciel.

SAABRE informera la personne Gagnante sous un mois via l’adresse de courrier électronique qu’elle aura renseigné sur son formulaire de participation.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DU LOT

A compter du jour où elle est informée de sa désignation, la personne Gagnante dispose d’une semaine pour répondre à SAABRE et : 

• confirmer son accord de principe pour participer au Tournage et
• le cas échéant transmettre ses coordonnées personnelles ainsi que celles de son domicile pour que SAABRE puisse lui réserver en temps utile ses titres de transport aller-retour vers le Tournage, conformément à l’article 3 du Règlement.

SAABRE pourra éventuellement solliciter la personne désignée Gagnante pour obtenir des informations complémentaires ou pour procéder à des vérifications complémentaires au sujet de l’adresse de son domicile (justificatif) ou de son état civil (copie de titre d’identité). Si cette vérification échoue, le Lot ne sera pas attribué. Les Parties peuvent également convenir d’un commun accord d’autres points de départ et d’arrivée en remplacement du domicile.

L’absence de manifestation d’un Gagnant conformément aux conditions ci-dessus ou bien sa fourniture de coordonnées erronées, incomplètes, invalides ou relatives à un lieu situé hors territoires mentionnés à l’article 2 du Règlement entraînera automatiquement et de plein droit l’annulation du Lot sans possibilité de remboursement, d’indemnisation, de compensation ou de réallocation.

Le Lot ou l’une de ses composantes prise isolément (le Tournage ou les Frais de Transport) ne peut en aucun cas donner lieu à une forme de remboursement, d’indemnisation, de compensation ou d’échange.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DU TOURNAGE

Après retour de l’autorisation écrite de capture, de traitement et de diffusion de l’image de la personne désignée Gagnante, dûment remplie et signée, celle-ci sera informée de la date, de la durée et du lieu de rendez-vous convenu pour le Tournage et devra confirmer à SAABRE sa disponibilité ferme. 

SAABRE procèdera alors, si nécessaire, à la réservation des titres de transport sur la base des informations fournies par la personne désignée Gagnante qui se verra retourner les documents et/ou informations nécessaires à son déplacement.

Au jour convenu la personne désignée Gagnante se rendra au lieu du rendez-vous du Tournage en vue d’y participer, dans le cas contraire ou si elle annule sa participation dans l’intervalle, SAABRE se réserve la possibilité de pourvoir librement à son remplacement.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DE VOS DONNÉES 

Les informations à caractère personnel des participants sont traitées par SAABRE à des fins d’organisation et de gestion du Jeu (notamment l’inscription au Jeu, la vérification d’éligibilité des participants, la désignation de la personne Gagnante, l’attribution du Lot, la réservation de titre(s) de transport). 

La fourniture des données sollicitées est libre et basée sur le consentement. Ce dernier est librement révocable. Toutefois le refus de fourniture de coordonnées ou la fourniture de coordonnées incomplète ou erronée est susceptible d’invalider la participation d’un Participant et de compliquer voire d’empêcher l’attribution du Lot ou de l’une de ses composantes à la personne Gagnante.

Le responsable de ce traitement est SAABRE (dont les coordonnées figurent au début du Règlement) auprès duquel les Participants peuvent exercer leurs droits.

​​Vos droits :

• vous disposez d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification et de suppression des données qui vous concernent,

• vous bénéficiez également du droit de vous opposer à la collecte des données qui vous concernent,

• conformément à l’article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort,

• vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’un document d’identité, à l’adresse du responsable du traitement mentionné ci-dessus,

Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d’accès seront satisfaites par la remise d’une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard.

 

Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement ou le fichage de vos données à caractère personnel en vous adressant à une autorité de contrôle.

Destinataires et durée de conservation :

Les informations à caractère personnel que vous transmettrez seront destinées :

–   à notre société ; SAABRE,

–   aux hébergeurs de nos serveurs informatiques (Scalingo et Amazon Web Services EMEA SARL),

– à la société GOOGLE Inc. Que nous sollicitons en tant que sous-traitant pour notre formulaire d’inscription,

– aux services généraux (juridique, administratif, comptabilité) de notre société mère (BRAKSON).

Les données personnelles des Participants ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant six mois au maximum après le Jeu. A l’issue de cette période, sans préjudice des accords que vous avez pu nous fournir via d’autres moyens ou pour d’autres finalités, vos informations seront supprimées de nos bases de données.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Chaque Participant concède à SAABRE et par avance – dans l’éventualité où il serait désigné Gagnant – à titre gracieux, une licence d’exploitation non exclusive et cessible portant sur sa participation au Tournage en accordant à SAABRE pour la durée légale du droit d’auteur et de ses prolongations éventuelles :

• • le droit de représenter sa participation en tout ou partie, à titre non exclusif, cessible, à finalité de communication promotionnelle et d’information sur les activités de SAABRE et de ses partenaires, dans un cadre commercial ou non commercial, via tous supports connus mais également sur tous supports futurs et inconnus dont notamment numériques ou analogiques, par tous modes de représentation connus ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou inconnus, à destination de tout public,
  • le droit de reproduire sa participation en tout ou partie, dans le monde entier, à titre non exclusif, cessible, à finalité de communication promotionnelle et d’information sur les activités de SAABRE et de ses partenaires, dans un cadre commercial ou non commercial, à titre gracieux, sur tous supports connus mais également sur tous supports futurs et inconnus dont notamment numériques ou analogiques, par tous modes de reproduction connus ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou encore inconnus.

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont interdites. Les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs citées à l’occasion des jeux-concours sont la propriété exclusive de SAABRE et de ses partenaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces œuvres originales, marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques mais également des limites d’internet notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. 

SAABRE ne saurait donc voir sa responsabilité́ engagée du fait de l’impossibilité de contacter le Gagnant. 

SAABRE ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé́ au Jeu. 

Par ailleurs, SAABRE décline toute responsabilité́ pour tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion du déplacement de la personne désigné Gagnante jusqu’au lieu de rendez-vous du Tournage ou à l’occasion de son retour à l’issue du Tournage.

SAABRE se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Aucune indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera ajouté au présent règlement, toujours accessible depuis la publication du Jeu sur le Site internet Automobile Propre. 

SAABRE ne saurait être tenu responsable de toute perturbation du Jeu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle affectant notamment ses prestataires d’hébergement, de fourniture d’accès internet et/ou de communications. 

SAABRE se dégage de toute responsabilité́ en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à SAABRE, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. 

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique, logique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entrainant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. 

SAABRE pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de la personne Gagnante. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 

La participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant. 

Il est précisé que ni Facebook, ni Instagram, ni Linkedin, ni TikTok ni Twitter ne sont partenaires du Jeu et ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de difficulté liée à celui-ci.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET RÉCLAMATION 

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu concours les soumet à la loi française.