C’est l’un des derniers textes signés par le ministre démissionnaire à la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Applicable au 1er août 2019, le décret n°2019-737 publié le 17 juillet 2019 vise à réduire l’accès au dispositif de prime à la conversion en écartant nombre de bénéficiaires, ainsi que les modèles de voitures particulières et utilitaires légers perçus comme les moins vertueux pour l’environnement et la santé publique.
Cas général
Les personnes morales, et les personnes physiques imposables qui n’entrent pas dans le cas particulier précisé ci-dessous (5 derniers déciles), ne pourront désormais profiter de la prime à la conversion que pour l’achat d’un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf à batterie ou pile hydrogène (2.500 euros) ou d’occasion (1.000 euros).
L’aide pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE) est maintenue.
Et les hybrides rechargeables ?
Le décret n°2019-737 stipule : « Les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 1 ».
Les voitures hybrides rechargeables semblent donc exclues de la prime à la conversion. Cependant, le détail des modifications, listées à la suite dans le même document, évoque une aide de 1.500 euros (contre 2.000 jusqu’à présent) pour les modèles émettant entre 21 et 50 grammes de CO2 par kilomètre ?
60.000 euros
Pour rappel, cette condition imposée pour bénéficier de la prime : se débarrasser d’un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001, ou d’un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.
Un plafond a été ajouté, écartant les modèles les plus chers . Désormais, ceux dont le prix est supérieur à 60.000 euros TTC, incluant s’il y a lieu le coût d’acquisition ou de la location des batteries, sont exclus du dispositif.
Et ce, aussi bien pour le cas général ci-dessus que pour le cas particulier que nous développons à partir du prochain paragraphe.
Cas particulier
Sur fond de crise des Gilets jaunes, des spécificités avaient été ajoutées pour les personnes non imposables. En particulier la possibilité d’éliminer un véhicule diesel un peu plus récent : immatriculé avant le 01/01/2006 contre 01/01/2001 pour le cas général.
Premier changement, l’accès au dispositif particulier pour les personnes physiques les moins favorisées est conditionné à « un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13.489 euros » l’année précédant l’acquisition du nouveau véhicule.
Jusqu’à 5.000 euros pour une voiture électrique
Pour les personnes inclues dans le cas particulier, la prime de conversion s’élève à 2.500 euros (80 % du prix d’acquisition au maximum) avec l’achat d’un véhicule électrique à batterie ou pile hydrogène, neuf ou d’occasion.
Et même à 5.000 euros pour celles dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres, ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année. Soit 11.000 euros d’aide au total pour ces dernières avec le bonus gouvernemental cumulable !
1.100 euros pour un deux-roues électrique
Toujours pour les personnes satisfaisant à la condition de revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13.489 euros, ce sont 1.100 euros de prime à la conversion qui sont accordées pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE). Dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.
117 grammes par kilomètre / L’E85 favorisé
Les automobilistes les moins favorisés peuvent toujours bénéficier de la prime à la conversion pour acheter une voiture particulière ou un utilitaire léger thermique neuf, immatriculé pour la première fois après le 1er septembre 2019.
Mais les conditions changent. Tout d’abord, le seuil d’émission maximal de CO2 est descendu de 122 à 116 grammes par kilomètre.
Afin de favoriser les modèles fonctionnant au superéthanol, un abattement de 40% des rejets carbonés est applicable à ceux équipés d’usine pour la bicarburation essence/E85.
Les diesel temporairement exclus ?
En outre, le décret élimine aussi du bénéfice de la prime à la conversion les véhicules classés en Crit’Air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.
Or, en dépit du souhait du ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, les voitures particulières ou les utilitaires légers diesel sont déjà absents de la catégorie Crit’Air 1.
La double condition indique que ces engins seront à nouveau admis s’ils sont mis en circulation pour la première fois après le 31 août 2019.
1.500 ou 3.000 euros pour les thermiques
Ce sont 2.000 euros de prime à la conversion qui sont accordées pour l’achat d’une voiture thermique ou hybride rechargeable aux automobilistes les moins favorisés, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
Ou 3.000 euros (80 % du prix d’acquisition) à celles dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres, ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année.
2.500 ou 5.000 euros pour les hybrides rechargeables
De la même manière, l’aide apportée pour l’acquisition d’une voiture hybride rechargeable dépend de la situation. Elle est de 2.500 euros à la base, mais grimpe à 5.000 pour un automobiliste des 5 premiers déciles dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année.
Dans tous les cas
De façon classique, le décret précise que c’est le dispositif le plus avantageux pour les automobilistes bénéficiaires qui s’appliquera à partir du 1er août 2019, sous conditions : le véhicule neuf doit avoir été commandé avant cette date, et la facturation, ou le versement du premier loyer dans le cas d’une location, est réalisé au plus tard 3 mois après la publication du décret (17 juillet 2019).
Bonjour
Je suis ds le cas d’une reprise à 5000€ pour l’achat d’un véhicule électrique en terme de revenu et de distance domicile travail.
Question depuis combien de temps dois je être propriétaire d’un vieux diesel ?
Même les concessionnaires s’y pomment .
Il faut prendre un conseillé juridique !
Quid du BioGnv ou même du GNV ??
Je n’ai pas bien compris les règles sur l’éligibilité.
– J’ai un revenue fiscal de ref de 12700 environ pour l’année 2018. Je ne suis pas en CDI
– En décembre mon un vieux diesel de 1999 aura une carte grise d’un an. ( A mon nom mais sans CT et embrayage HS )
– En début d’année je faisais 40km pour aller au taff mais depuis un moi ce n’est plus le cas ( 13km )
J’ai le droit à quoi ?
Une petite prime sur des véhicules totalement hors de ma porté ?
En dehors des personnes à faible revenu, cas particulier complexe, ai-je bien compris si je dis simplement que l’on perçoit une prime de 2500€ (au lieu d’au moins 6000 euros auparavant) si l’on achète pour la 1ère fois, neuf, ou renouvelle à neuf son véhicule, totalement électrique? A condition que le véhicule ne coûte pas plus de 60 000 euros? Et 1000 euros pour une occasion totalement électrique?
Attention il y a une erreur pour bénéficier de la prime de 5000€ pour l’achat d’une voiture électrique, il faut être concerné par un trajet domicile-travail supérieur à 30 kilomètres, ou qui parcourent plus de 12.000 km à titre professionnel à l’année. Sinon la première condition n’a pas de sens….
Cette liste de conditions définissant les droits à la prime me paraît bien courte …. Ils ont du oublier quelque chose. Ah oui, en effet je ne vois rien sur la date d’obtention du permis de conduire du conducteur du véhicule pouvant bénéficier de la prime, ni sur la couleur de ses chaussettes.
Serge Rochain
C’est une belle usine à gaz à la Française pas efficace et très compliqué.
Le plus simple est efficace:
TVA 25% pour les thermiques.
TVA 0% pour l’électrique.
Et cela jusqu’a 20% de véhicules électriques sans coûter un centime aux contribuables. Sans aucune document et sans aucun fonctionnaire : en Norvège
Et ne me dites pas que cela ne marche pas c’est ce que fait la Norvège, venez me revoir quand on sera à 20%. J’ai d’autres bonnes idées à copier la où cela marche sans aucune discutions possible.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! 😂😂😂
J’ose espérer que cette modification de la prime à la conversion ne remet pas en cause le bonus écologique de 6000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique !
Une usine à gaz qui mélange tout, des critères technologiques, annee de fabrication (crit’Air), le revenu imposable, les émissions de co2, les km parcourus, des plafonds dans tous les sens, le neuf, l’occasion…
Lisibilité zero.
Le législateur français dans toute sa splendeur. Et sa maladie mentale.
Combien et je m’adresse à la rédaction,oui combien de VE électriques sont ils encore sur le territoire Français après six mois…..date butoir pour pouvoir être revendus en Norvège où Hollande pour retoucher les primes…..pas belle la vie,certains ont pris des Milions
« Les personnes morales, et les personnes physiques imposables qui n’entrent pas dans le cas particulier précisé ci-dessous (5 derniers déciles), ne pourront désormais profiter de la prime à la conversion que pour l’achat d’un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf à batterie ou pile hydrogène (2.500 euros) ou d’occasion (1.000 euros). »
Pour moi il y a une erreur dans ce que vous dites. Une personne physique imposable gardera un avantage de 2 500 € sur un véhicule électrique d’occasion :
a) Le montant de l’aide est fixé à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
b) Le montant de l’aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9F04C5EE7ACDF770037A58AF1938D7EF.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000038775604&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=20190801
(Phil63 ce matin sur le forum)
« Afin de favoriser les modèles fonctionnant au superéthanol, un abattement de 40% des rejets carbonés est applicable à ceux équipés d’usine pour la bicarburation essence/E85. »
Sachant qu’il n’existe qu’une seule auto neuve fonctionnant à l’E85 (le SUV Ford Kuga flexifuel), ceci n’est que du pipeau…
» Afin de favoriser les modèles fonctionnant au superéthanol, un abattement de 40% des rejets carbonés est applicable à ceux équipés d’usine pour la bicarburation essence/E85. »
Comme quoi c’est bien de la magouille. On se base pas sur la réalité physique des émissions, mais on trafique les chiffres pour faire rentrer dans des cases ceux qui n’ont rien à y faire.
Le VE tel qu’il est aujourd’hui est une aberration !! Dans la plupart des pays l’électricité est produite par des hydrocarbures et du charbon bien plus polluant qu un véhicule thermique récent, sans parler des désastres écologique dans les mines d’extraction de terres rares dont ces VE sont fait. Le bobo ecolo de centre ville n’en a pas conscience, il donne des leçons et croit rouler propre en rechargeant sa voiture sans voir plus loin que le bout de son nez… À l’heure actuelle la solution serai lethanol pour les véhicule déjà en circu et hybride non rechargeable flexfuel. A l’avenir c’est sur l’hydrogène qu’il faut investir au moins pour l’extraire sans trop d’énergie car on a déjà la tchno pour le moteur à hydrogène ou alors pile à combustible et moteur elec.
Put… c’est clair comme de l’eau de roche. Avec encore plein d’aberrations dedans… cela laisse toute liberté aux bons vendeurs de conseiller le client pour lui fourguer ce qu’il a à vendre et pas obligatoirement ce qui correspond le mieux au besoin du client. Tout en augmentant artificiellement le prix de certaines voitures éligibles. Donc un semblant de sparadrap pour corriger des dérives initiales mais le mal est fait sur 600000 véhicules… on a vu passer des bilans pas encourageants… ça devient comme les aides aux logements beaucoup d’argent « perdu » pour peu de résultats. Quand je dis « perdu » c’est pas pour tout le monde bien sûr… il y a des malins !
Personnellement, si l’état était logique, et à la vue des dernières études parues sur la nocivité des véhicules thermiques (particules ultra-fines), il ne donnerai des aides QUE pour les véhicules non pourvu d’un moteur thermique, quitte a en donner encore + pour les revenus les + modestes, achetant un VE neuf ou d’occasion (et pourquoi pas un financement à taux zéro, avec des traites correspondant aux dépenses mensuelles du carburant que le VE est amené à remplacer ?) .
Mais comme d’habitude, on va continuer, pour le + grand bien des constructeurs préhistoriques, à les aider à écouler leurs voitures à pétrole …