Source : https://www.primealaconversion.gouv.fr

C’est l’un des derniers textes signés par le ministre démissionnaire à la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Applicable au 1er août 2019, le décret n°2019-737 publié le 17 juillet 2019 vise à réduire l’accès au dispositif de prime à la conversion en écartant nombre de bénéficiaires, ainsi que les modèles de voitures particulières et utilitaires légers perçus comme les moins vertueux pour l’environnement et la santé publique.

Cas général

Les personnes morales, et les personnes physiques imposables qui n’entrent pas dans le cas particulier précisé ci-dessous (5 derniers déciles), ne pourront désormais profiter de la prime à la conversion que pour l’achat d’un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf à batterie ou pile hydrogène (2.500 euros) ou d’occasion (1.000 euros).

L’aide pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE) est maintenue.

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Et les hybrides rechargeables ?

Le décret n°2019-737 stipule : « Les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 1 ».

Les voitures hybrides rechargeables semblent donc exclues de la prime à la conversion. Cependant, le détail des modifications, listées à la suite dans le même document, évoque une aide de 1.500 euros (contre 2.000 jusqu’à présent) pour les modèles émettant entre 21 et 50 grammes de CO2 par kilomètre ?

60.000 euros

Pour rappel, cette condition imposée pour bénéficier de la prime : se débarrasser d’un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001, ou d’un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.

Un plafond a été ajouté, écartant les modèles les plus chers . Désormais, ceux dont le prix est supérieur à 60.000 euros TTC, incluant s’il y a lieu le coût d’acquisition ou de la location des batteries, sont exclus du dispositif.

Et ce, aussi bien pour le cas général ci-dessus que pour le cas particulier que nous développons à partir du prochain paragraphe.

Cas particulier

Sur fond de crise des Gilets jaunes, des spécificités avaient été ajoutées pour les personnes non imposables. En particulier la possibilité d’éliminer un véhicule diesel un peu plus récent : immatriculé avant le 01/01/2006 contre 01/01/2001 pour le cas général.

Premier changement, l’accès au dispositif particulier pour les personnes physiques les moins favorisées est conditionné à « un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13.489 euros » l’année précédant l’acquisition du nouveau véhicule.

Jusqu’à 5.000 euros pour une voiture électrique

Pour les personnes inclues dans le cas particulier, la prime de conversion s’élève à 2.500 euros (80 % du prix d’acquisition au maximum) avec l’achat d’un véhicule électrique à batterie ou pile hydrogène, neuf ou d’occasion.

Et même à 5.000 euros pour celles dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres, ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année. Soit 11.000 euros d’aide au total pour ces dernières avec le bonus gouvernemental cumulable !

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1.100 euros pour un deux-roues électrique

Toujours pour les personnes satisfaisant à la condition de revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13.489 euros, ce sont 1.100 euros de prime à la conversion qui sont accordées pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE). Dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.

117 grammes par kilomètre / L’E85 favorisé

Les automobilistes les moins favorisés peuvent toujours bénéficier de la prime à la conversion pour acheter une voiture particulière ou un utilitaire léger thermique neuf, immatriculé pour la première fois après le 1er septembre 2019.

Mais les conditions changent. Tout d’abord, le seuil d’émission maximal de CO2 est descendu de 122 à 116 grammes par kilomètre.

Afin de favoriser les modèles fonctionnant au superéthanol, un abattement de 40% des rejets carbonés est applicable à ceux équipés d’usine pour la bicarburation essence/E85.

Les diesel temporairement exclus ?

En outre, le décret élimine aussi du bénéfice de la prime à la conversion les véhicules classés en Crit’Air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.

Or, en dépit du souhait du ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, les voitures particulières ou les utilitaires légers diesel sont déjà absents de la catégorie Crit’Air 1.

La double condition indique que ces engins seront à nouveau admis s’ils sont mis en circulation pour la première fois après le 31 août 2019.

1.500 ou 3.000 euros pour les thermiques

Ce sont 2.000 euros de prime à la conversion qui sont accordées pour l’achat d’une voiture thermique ou hybride rechargeable aux automobilistes les moins favorisés, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

Ou 3.000 euros (80 % du prix d’acquisition) à celles dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres, ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année.

2.500 ou 5.000 euros pour les hybrides rechargeables

De la même manière, l’aide apportée pour l’acquisition d’une voiture hybride rechargeable dépend de la situation. Elle est de 2.500 euros à la base, mais grimpe à 5.000 pour un automobiliste des 5 premiers déciles dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année.

Dans tous les cas

De façon classique, le décret précise que c’est le dispositif le plus avantageux pour les automobilistes bénéficiaires qui s’appliquera à partir du 1er août 2019, sous conditions : le véhicule neuf doit avoir été commandé avant cette date, et la facturation, ou le versement du premier loyer dans le cas d’une location, est réalisé au plus tard 3 mois après la publication du décret (17 juillet 2019).

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