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Vous souhaitez acquérir une voiture électrique et vous résidez en co-propriété ? Voici les informations importantes qui vous permettront de faire installer un dispositif de recharge à votre domicile.

Le droit à la prise

Si les logements collectifs nouvellement construits ont désormais obligation de pré-équiper 10% des emplacements des parcs clos et couverts pour accueillir des dispositifs de charge pour véhicules électriques, qu’en est-il dans les logements plus anciens ?

Calqué sur le « droit à l’antenne », le « droit à la prise » permet à tout à chacun d’installer, à ses frais, une borne de recharge en copropriété. Des contraintes techniques aux différentes procédures administratives en passant par les aides financières à l’installation, Automobile-Propre vous explique le B-A-B-A des bornes de recharge en copropriétés.

Bornes de recharge & copropriétés : les contraintes techniques

Devis borne de recharge

N’installe pas une borne de recharge qui veut ! Si vous souhaitez être « dans les clous » vis-à-vis de la réglementation et ne pas vous attirer les foudres de vos voisins, il vous faudra respecter un certain nombre de contraintes techniques liées à l’installation.

Compteur individuel obligatoire

Pas question que vos voisins paient la recharge de votre voiture électrique ! Le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011 impose la mise en œuvre d’un compteur individuel. Celui-ci assurera la mesure de l’électricité consommée dont le montant sera directement facturé à l’utilisateur concerné.

Les méthodes de raccordement

En général, la borne est reliée au TGBT, le local d’alimentation électrique des espaces communs. Celui-ci doit être dimensionné pour supporter plusieurs heures de charge à environ 4 kW. Pour l’Association des Responsables de Copropriétés (ARC), le circuit de mise à la terre doit impérativement être de bonne qualité (inférieur à 100 ohms). S’il s’agit de la méthode la plus économique, l’utilisateur ne pourra en revanche pas choisir son fournisseur d’énergie qui restera le même que pour le tableau général.

L’autre solution consiste à créer un nouveau point de livraison qui sera dédié à la charge. Si cette méthode offre plus de flexibilité, elle engendre des coûts de raccordement beaucoup plus élevés et n’est pas toujours possible à mettre en place au niveau de la colonne de distribution.

Quel parcours d’installation pour une borne en copropriété ?

Si la procédure administrative peut paraître lourde, le décret d’application est plutôt intelligemment conçu. Ainsi, si vous respectez correctement toutes les étapes, vous avez toutes les chances de recevoir un avis favorable pour procéder aux travaux.

Une validation en AG obligatoire

Compte tenu que l’installation de la borne va nécessiter un raccordement spécifique via les espaces communs, vous êtes tenu de demander l’accord pour la réalisation des travaux en Assemblée Générale, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Si vous êtes locataire, il vous faudra demander un accord préalable au propriétaire en lui adressant un courrier avec accusé de réception mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre accompagnée d’un plan ou d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Si vous êtes propriétaire, la demande est directement adressée au syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce stade, le contact avec un professionnel est évidemment indispensable pour évaluer les travaux et pour réaliser la demande initiale.

Une fois la demande envoyée, si le syndicat ne réagit pas au bout de 6 mois fermes, le sujet est considéré comme « traité » et l’occupant peut entamer les travaux à ses frais.

Un argumentaire amont à préparer

Si vous êtes amenés à participer à l’AG (et on vous le conseille fortement) il faudra préparer quelques arguments explicatifs à destination des autres propriétaires qui ne sont pas forcément les plus « branchés » vis-à-vis du véhicule électrique. Du coût de la borne à la durée de l’installation en passant par des explications plus théoriques sur le véhicule électrique, il vous faudra peut-être enfiler votre costume de VRP pour bien expliquer et « vendre » votre démarche.

Dans tous les cas, l’argument fort est économique : tant en termes de consommation que d’installation, cette borne de recharge ne coûtera pas un sou aux autres propriétaires !

Le syndic peut-il refuser l’installation ?

Oui, mais il doit passer par le juge qui devra valider, ou pas, cette décision. A ce sujet, le décret est assez clair :

« Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande. »

Traduction : si au bout de six mois, le syndic n’a pas saisi le tribunal, vous pouvez entamer les travaux. Dans les faits, si certains peuvent s’opposer à la mise en place, rares sont ceux qui vont au bout de la démarche en saisissant le tribunal. Bref, patience et le dossier se débloquera naturellement…

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Bornes de recharge & copropriétés – Les aides financières

Nous n’entrerons pas dans les détails du coût d’installation qui sera extrêmement variable selon les situations. Dans tous les cas, il faut bien intégrer la notion de coût « global » qui comprendra l’achat de la borne en elle-même mais aussi la main d’oeuvre et le raccordement, ce dernier poste pouvant rapidement augmenter selon la distance à câbler.

Crédit d’impôt de 30 %

Mis en place depuis le 1er septembre 2014 et valide jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt  sur la transition énergétique permet de bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 30 % du coût d’installation. Celle-ci ne peut néanmoins pas dépasser 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant à imposition commune.

Pour en savoir plus sur cette mesure, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial crédit d’impôt.

La subvention de la Mairie de Paris

Mise en place à compter du 1er juillet 2015, la subvention de la Mairie de Paris permet de financer jusqu’à 4 points de charge par copropriété. L’attribution de la subvention s’effectue via une convention établie entre le syndicat des copropriétaires et la Ville de Paris. Attention, à l’inverse du crédit d’impôt, les locataires ne peuvent pas y prétendre !

Le montant de l’aide est plafonné à 50% du coût total des travaux avec une subvention plafonnée à 500 € par point de charge.

Le financement du programme Advenir

Porté par l’AVERE France et le Ministère de l’Ecologie et financé par le dispositif des certificats d’économie d’énergie, le programme Advenir permet de bénéficier d’une aide complémentaire pour le déploiement d’un point de charge à domicile.

Concrètement, le financement concerne les points de recharge installés en habitat collectif via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés (les pavillons sont exclus du dispositif). La liste des montants figurent dans le tableau ci-dessous. Dans tous les cas, le financement ne pourra excéder 50 % de l’investissement réalisé et le plafond sera relevé si la borne intègre un système « smart-grid » pour limiter l’impact de la charge sur le réseau.

Type d’installation

Taux d’intervention

Montant max (hors pilotage énergétique de la charge)

Montant max (avec pilotage énergétique de la charge)

Usage individuel

50 %

600 € HT

960 € HT

Usage collectif

1300 € HT

1660 € HT

Attention : pour bénéficier de la subvention, vous devez impérativement vous adresser à un professionnel disposant d’offres  « labellisées » par le programme.

Où trouver un professionnel pour l’installation ?

Différents prestataires, comme Borne Recharge Service, sont aujourd’hui spécialisés dans le déploiement des bornes en copropriétés.

Vous pouvez réaliser vos demandes de devis directement en ligne sur le site Devis-borne-de-recharge.fr. Vous serez ensuite contacté par des électriciens de votre département qui vous accompagneront dans la réalisation de votre projet…

D’autres questions ?

D’autres questions liées à l’installation d’une borne en copropriété, n’hésitez pas à commenter ce fil ou à consulter le forum Recharge des voitures électriques.