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Jeu 15 Juin 2017 17:04
gepeliste62 a écrit: Pour une location de voiture c'est pareil

Ben non, c'est totalement différent.

Déjà, pour un logement, la liste des dépenses pouvant être mise à la charge du locataire est fixée par un décret gouvernemental.
As-tu connaissance de quelque chose d'approchant pour les LOA/LLD auto ?

Un vrai juriste explicitera tout cela beaucoup mieux que moi ;)

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Ven 16 Juin 2017 09:38
[Suite]

Les LOA/LLD sont considérées comme des "crédits a la consommation" ressortant du Code de la Consommation (Artilcles L311 et suivants).
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2437
En particulier, il ne sera pas envisageable de plaider la clause leonnine pour les "grosses réparations"

"Entretien du bien
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.
"

Les rapports entre propriétaires bailleurs immobiliers et leurs locataires, (qui ne sont, à l'évidence, pas des opérations de "crédits a la consommation"), ressortent d'autres textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006069108
Sam 17 Juin 2017 17:58
Bonjour
lecture un peu longue mais très instructive
http://www.clauses-abusives.fr/recomman ... tomobiles/
Patrick
Kia soul EV acheté le 17/11/2015 >50000kms
précédemment en LEAF1 de 07/2012 à 12/2015 >77000kms
tableau à remplir par les propriétaires de soulEV:
https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... sp=sharing
Sam 17 Juin 2017 18:22
Gégé a écrit: [Suite]

Les LOA/LLD sont considérées comme des "crédits a la consommation" ressortant du Code de la Consommation (Artilcles L311 et suivants).
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2437
En particulier, il ne sera pas envisageable de plaider la clause leonnine pour les "grosses réparations"

Bonjour
ne pas confondre LOA et LLD il y a de grandes differences
la LOA est bien un credit
la LLD est une pure location
Patrick
Kia soul EV acheté le 17/11/2015 >50000kms
précédemment en LEAF1 de 07/2012 à 12/2015 >77000kms
tableau à remplir par les propriétaires de soulEV:
https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... sp=sharing
Lun 19 Juin 2017 20:40
gepeliste62 a écrit: Bonjour
ne pas confondre LOA et LLD il y a de grandes differences
la LOA est bien un credit
la LLD est une pure location
Patrick

https://location-longue-duree.ooreka.fr ... lld-ou-loa
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